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News du patrimoine

publiée le
13/04/2017
Loi-Sapin-2-Assurance-Vie

Loi Sapin 2 : quels impacts sur l’assurance vie ?

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Parmi les nombreuses dispositions de la Loi Sapin 2, l’une d’elles concerne directement l’assurance vie puisqu’elle prévoit de limiter, voire bloquer tout versement, arbitrage et retrait sur les contrats d’assurance vie pendant une période maximale de 6 mois.

Cette mesure, très médiatisée, a pu alarmer certains épargnants.  Mais est-elle vraiment si inquiétante que cela ? Décryptage de cette mesure prudentielle.

En quoi consiste la disposition de la Loi Sapin 2 sur l’assurance vie ?

Le principe de l’assurance vie reste le même : vous pouvez à tout moment effectuer un versement ou retirer tout ou partie de votre épargne quand vous le souhaitez.

La nouveauté est que, dans des cas très exceptionnels, le Haut Conseil de Stabilité Financière* (HCSF) pourra limiter voire interdire pendant un délai maximal de 6 mois les versements, arbitrages et retraits sur votre contrat d’assurance vie.

Le HCSF aura également la possibilité d’intervenir sur la rémunération des contrats d’assurance vie en modulant les règles de dotation et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices.

Sont concernés les fonds en euros des contrats d’assurance vie mais également les contrats multisupports (en unités de compte).

Pourquoi avoir pris cette mesure ?

Contrairement à ce que les épargnants pourraient croire, cette mesure a été prévue à des fins de protection des assurés plutôt que dans celui d’une « confiscation » des contrats d’assurance vie par les pouvoirs publics, comme certains ont pu le craindre.

Cette mesure doit donc être replacée dans un contexte de crise financière grave ou dans celui d’une remontée des taux, lequel pourrait engendrer  des retraits massifs d’argent sur les contrats d’assurance vie et mettre ainsi en péril la solidité financière des compagnies d’assurance voire entraîner leur faillite.

Il faut aussi avoir à l’esprit que l’ACPR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) avait déjà la possibilité de prendre de telles mesures de blocage des rachats pour une compagnie d’assurance.

Il ne s’agit donc pas d’une nouveauté ; par contre, la mesure qui était jusqu’à présent « micro prudentielle » car appliquée à une seule compagnie d’assurance par l’ACPR, pourra devenir à l’initiative du HCSF une mesure « macro prudentielle », c’est-à-dire concernant plusieurs compagnies d’assurance.

La loi Sapin 2 va-t-elle également impacter le versement des prestations en cas de décès de l’assuré ?

Le dénouement du contrat d’assurance vie lors du décès de l’assuré n’est pas remis en cause dans le cadre de la loi Sapin 2.

Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous percevrez la prestation normalement même si le HCSF décide d’appliquer tout ou partie des mesures prévues par la loi.

Vous l’aurez compris, la loi Sapin 2 ne remet pas en cause l’intérêt de l’assurance vie !

L’assurance vie reste un produit d’épargne et de transmission de patrimoine extrêmement avantageux avec notamment, l’exonération des droits de succession à hauteur de 152 500 euros pour les primes versées avant 70 ans et la fiscalité réduite en cas de retraits en fonction de l’ancienneté du contrat.

 

* Le Haut Conseil de Stabilité Financière est une instance de supervision financière créée en 2013 et présidée par le Ministre des Finances, qui décide sur proposition du gouverneur de la Banque de France

 

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