Echanger avec nos experts en gestion de patrimoine, retraite, épargne et protection de la famille.

Modérateur :

Bonjour et bienvenue à cette nouvelle session de tchat Gan Patrimoine. La session va bientôt démarrer. N'hésitez pas à nous poser d'ores et déjà vos questions. 

Modérateur :

Bonjour, le tchat démarre. Nous accueillons Pascale Gauthier, spécialiste de la retraite et associée du Cabinet Novelvy et Philippe Giraudeau, Directeur Commercial de Gan Patrimoine. 

Pascale Gauthier :

Bonjour, c'est avec plaisir que je participe aujourd'hui à ce tchat retraite. Je vais essayer de répondre au mieux à vos questions comme nous le faisons depuis 25 ans pour nos clients. 

La retraite des régimes obligatoires fait partie de votre patrimoine. Un simple exemple, un cadre qui a cotisé pendant 40 ans de carrière percevra sur 20 ans de retraite une somme qui en cumulé représentera de l'ordre d'1 million d'euros. Dans la plupart des cas, il s'agira, sans qu'il l'ait réalisé de son patrimoine principal. Il me parait important qu'il s'en préoccupe et connaisse les règles pour l’optimiser. 

Choisir la date optimale de départ, comprendre et bien appliquer les dispositifs légaux, vérifier vos droits acquis, autant de points à ne pas négliger. 

Philippe Giraudeau :

Je suis heureux de profiter de ce tchat pour contribuer à éclairer la réflexion sur la retraite et son lien avec la gestion de votre patrimoine. Avant de transmettre son patrimoine, préparer sa retraite est un impératif que chacun doit avoir en tête. Merci d'avance pour vos questions. 

kouidergouzi : Quel est l'âge exact pour une retraite complète ?

Pascale Gauthier :

Il y a 2 âges pour la retraite :- l'âge d'ouverture des droits = l'âge à partir duquel vous pouvez partir à le retraite- l'âge du taux plein = l'âge auquel vous pouvez prétendre à une retraite sans minoration en fonction de la durée de votre carrière. 

Si vous êtes né après 1954, vous pourrez prendre votre retraite à partir de 62 ans et aurez une retraite complète si vous justifiez d'une carrière complète de 166 trimestres (41 ans et demi). 

Si vous êtes né avant, cela dépendra de votre date de naissance : Né en 1952, vous pourrez prendre votre retraite à partir de 60 ans et 9 mois et aurez une retraite complète avec 164 trimestres. 

Né en 1953 vous pourrez prendre votre retraite à partir de 61 ans et 2 mois et aurez une retraite complète avec 165 trimestres. Né en 1954 vous pourrez prendre votre retraite à partir de 61 ans et 7 mois et aurez une retraite complète avec 165 trimestres. 

PAYET : Je travaille depuis l'âge de 18 ans. Aujourd'hui 57 ans. Quand pourrais-je bénéficier de mon droit de départ en retraite ? Et a quel taux ? Je suis cotisant à la retraite des cadres depuis 20 ans. Avec ce statut dois-je attendre les 65 ans ? Merci

Pascale Gauthier :

Vous avez 57 ans, vous êtes né en 1954 ou 1955. Né en 1954 vous pourrez prendre votre retraite à partir de 61 ans et 7 mois et aurez une retraite complète avec 165 trimestres. Né en 1955 vous pourrez prendre votre retraite à partir de 62 ans et aurez une retraite complète avec 166 trimestres. 

Si vous n'avez pas validé suffisamment de trimestres, vous aurez droit au taux plein garanti par l'âge à 66 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954 et 67 ans si vous êtes né en 1955. Ces réponses valent pour les régimes de base et les régimes complémentaires y compris celui des cadres. 

Internaute61: A partir de quel âge conseillez-vous de préparer la retraite ?

Pascale Gauthier :

Côté retraite des régimes obligatoires, vous connaîtrez les règles qui s'appliquent dans votre cas l'année de vos 56 ans. Donc, nous déconseillons de penser rachat de trimestre avant cette date. 

Par contre, dès que vous envisagez un changement de carrière, pensez à l'impact que cela pourrait avoir sur votre retraite (expatriation, changement de statut, création d'entreprise, ...). 

Philippe Giraudeau :

À l'inverse à 56 ans, il est trop tard pour commencer à compléter cette retraite. Nous savons tous d'ores et déjà qu'il y aura un différentiel plus ou moins important entre les revenus de la vie active et les revenus des régimes obligatoires. 

Il convient donc d'anticiper le plus tôt possible, en fonction de ses revenus, des éventuelles transmissions effectuées par sa famille et investir donc à long terme tout au long de sa vie. 

Ce que nous appelons chez nous un bilan patrimonial permet donc de faire un point régulier sur l'effort d’épargne à faire afin d'ajuster vos revenus futurs à la réalité de vos besoins. 

colmard : Suite à un bilan retraite récent, on m'a indiqué que j'ai validé 134 trimestres Le jour de mes 61 ans en janvier 2018, j'aurai les 162 trimestres : est il possible de bénéficier de retraite à taux plein avant 62 ans ?

Pascale Gauthier :

Si vous parlez bien de janvier 2018 il faudra alors 166 trimestres pour avoir le taux plein, donc la réponse est non. 

Pour partir avant 62 ans (qui en 2018 sera l'âge d'ouverture des droits à la retraite) et avec le taux plein, il faudrait bénéficier du dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Ce dispositif permet à ceux qui ont commencé à travailler jeunes de partir plus tôt avec le taux plein. Pour en bénéficier il vous faudrait avoir validé 174 trimestres. 

Internaute139: Bonjour, le rachat de trimestres est-il toujours intéressant ?

Pascale Gauthier :

Le rachat de trimestre peut être très intéressant mais c'est un outil dangereux. Très souvent les assurés sont attirés par la déductibilité fiscale. 

Assorti à cette déductibilité, il y a un effet de levier sur les retraites complémentaires qui constituent l'essentiel de la retraite des cadres. 

Attention cet effet de levier dépend de la reconduction de l'accord AGFF qui est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. 

Si vous ne pouvez pas prendre votre retraite avant cette date (donc, si vous êtes nés après 1956), faites attention. 

De toute façon, une étude de rentabilité s'impose car tout dépend de votre carrière, du nombre de points accumulés dans les régimes complémentaires. Pour information, le coût d'un rachat est de l'ordre de 3500 euros pour 1 trimestre. 

Philippe Giraudeau :

Là aussi, un bilan patrimonial est intéressant pour arbitrer entre plusieurs choix d'investissement, par exemple entre rachat de trimestre et placement sur un contrat d'assurance vie (pour faire des rachats au moment de la retraite). 

stagiaire: En stage rémunéré à 60 % du SMIC, est-ce que je cotise pour ma retraite ?

Pascale Gauthier :

Oui vous cotisez pour votre retraite. Si vous travaillez à temps complet à 60% du Smic pendant un peu plus de deux mois, vous aurez validé un trimestre de carrière. 

pat :  Bonjour, les années travaillées comme apprenti dans le secteur de la restauration comptent elles au même titre que les autres ou se base t-on sur le salaire versé pour le calcul, si la carrière a débuté à 15 ans avec des périodes de chômage peut-on partir à 60 ans ? merci pour votre réponse. 

Pascale Gauthier :

Les années d'apprentissage sont validées en fonction du salaire versé et effectivement ayant commencé jeune il se peut que les premières années ne vous aient pas permis de valider 4 trimestres par an. 

Sachez toutefois que vous avez la possibilité de racheter les cotisations qui vous permettraient de compléter les années en question. 

Ayant commencé jeune, il est possible que vous remplissiez les conditions pour avoir le droit de partir à 60 ans mais vous ne m'en dites pas assez : date de naissance, nombre de trimestres validés et cotisés pour que je puisse vous répondre. 

Internaute120: Bonjour, lorsque j'ai commencé à travailler chez mon premier employeur, je cotisais dans une caisse de retraite. Désormais, j'ai changé d'entreprise, j'ai gardé mon "épargne retraite" mais je ne fais plus de versements tous les mois sur ce compte... Cependant, je me demande si j'aurais la possibilité de changer d'organisme tout en conservant le capital déjà placé ? Merci pour vos conseils.

Philippe Giraudeau :

Il faut regarder la structure de ce contrat, a priori un "article 83". Si c’est le cas, le transfert individuel de ce type de contrat est explicitement autorisé sous condition que le nouvel employeur ait lui-même mis en place un contrat de ce type. Vous pouvez aussi préférer ne pas transférer l’épargne accumulée, qui continue de capitaliser. Dans tous les cas, vous gardez vos droits. 

Il faut à partir de là, faire une étude personnalisée afin de pouvoir arbitrer entre reprendre des versements sur ce contrat (vérifier avec votre employeur actuel l'existence d'un abondement) ou un placement de type assurance vie. 

À votre départ en retraite, vous aurez donc la capacité d'avoir un capital augmenté d'une rente issue de l'article 83. 

christian2218 : En cas de divorce quelle pension de réversion touche l'ex conjoint ?

Pascale Gauthier :

La réversion du régime de base est versée sous condition de ressources donc si l'ex conjoint a des revenus propres supérieurs à 19 177 euros, il ne touchera pas de réversion du régime de base. 

Dans les régime complémentaires, il y a une condition de non remariage : si l'ex conjoint s'est remarié il n'a pas droit à une pension de réversion. 

Une fois les conditions remplies, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée des mariages. 

Lefur : J'ai travaillé 6 ans à l'étranger avant d'arriver en France. Comment calculer ces 6 ans de cotisations ? Merci.

Pascale Gauthier :

Vos cotisations à l'étranger seront reconnues pour le calcul de vos retraites françaises si vous avez cotisé dans un pays ayant signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. Outre les pays de l'UE qui ont une convention commune, environ 35 pays ont signé une convention bilatérale. 

Dans le cadre de ces conventions, les caisses de retraite auxquelles vous avez cotisé en France reconnaîtront les trimestres cotisés à l'étranger pour le calcul du taux de liquidation de la retraite, ce qui vous permettra d'atteindre plus vite le taux plein et donc de ne pas subir de minoration pour carrière incomplète. 

Attention donc si le pays dans lequel vous avez travaillé auparavant n'a pas signé de convention ou si vous avez travaillé dans plusieurs pays étrangers (le cumul de convention n'est pas reconnu) : il y a risque de minoration de vos retraites. 

Internaute201 : Je dois conseiller un client qui a travaillé en France 15 années et qui exerce depuis 16 ans au Luxembourg. Y a t-il des particularités ? Quelle réglementation s'applique ? Quel est son âge de départ ? Il a 53 ans.

Pascale Gauthier :

Le Luxembourg faisant partie de l'Union Européenne, les accords européens s'appliqueront, vous pouvez donc vous référer à la réponse précédente. 

Etant né en 1959, en l'état actuel des règles, il pourra faire valoir ses droits à partir de 62 ans et bénéficiera d'une retraite au taux plein s'il a cotisé 166 trimestres tous pays européens confondus. 

Attention, si dans le futur, il s'expatrie en dehors de l'Union Européenne, les trimestres cotisés dans le nouveau pays d'accueil ne seront pas reconnus pour le calcul du taux plein car on ne peut pas cumuler les conventions. 

bleuattitude : Cumul emploi retraite : comment ça marche ?

Pascale Gauthier :

Le cumul emploi retraite permet de cumuler les revenus d'une activité avec les revenus de sa retraite. 

Il existe plusieurs types de cumul : le plus connu est le cumul emploi retraite libéralisé des salariés en vigueur depuis 2010. 

L'assuré qui, ayant atteint ou dépassé l'âge d'ouverture des droits à la retraite et a liquidé la TOTALITE de ses retraites françaises ET étrangères ET bénéficie de retraites françaises calculées au taux plein peut bénéficier de ce dispositif. Il peut reprendre une activité salariée (même chez son ancien employeur) et toucher son salaire avec ses retraites. 

Internaute38 : Bonjour, je suis né en 1948 et je travaille depuis 20 ans en Allemagne. Avec la réforme, est-ce que je devrai attendre d'avoir 67 ans pour toucher ma retraite ?

Pascale Gauthier :

Rassurez-vous. Etant né en 1948, vous n'êtes pas concerné par la réforme des retraites françaises. Vous pouvez d'ores et déjà faire valoir vos droits à la retraite. 

Vous avez peut-être même intérêt à le faire de suite ! 

En effet, dans le cadre des accords européens de sécurité sociale, votre carrière en Allemagne sera prise en compte pour le calcul de vos droits à la retraite en France. De ce fait, vous avez peut-être déjà droit à une retraite au taux plein. Si c'est le cas, attendre davantage n'aura aucun impact sur vos retraites françaises, vous perdez de l'argent en attendant pour les liquider ! 

Internaute54 : Bonjour, je suis née en janvier 1955 et avec la réforme, je ne pourrai pas partir avant septembre 2016. A cette date j'aurai plus de trimestres que nécessaire est-ce qu'ils seront perdus ? Merci pour votre réponse.

Pascale Gauthier :

Etant née en 1955, vous ne pourrez effectivement pas partir avant 61 ans et 8 mois soit au 1er octobre 2016. Pour bénéficier d'une retraite au taux plein (sans minoration pour carrière incomplète) vous devrez justifier de 166 trimestres (41 ans et demi) de carrière. 

Vous dites que vous aurez plus de trimestres que nécessaire sans préciser combien et si parmi ces trimestres vous comptez la majoration de durée d'assurance liée à la naissance et à l'éducation d'un ou plusieurs enfants. 

Si vous avez effectivement plus de 166 trimestres, les trimestres supplémentaires n'auront aucun impact sur votre retraite du régime de base. En effet les trimestres de surcote ne sont acquis qu'à partir du moment où vous avez le droit de faire valoir vos droits (pour vous, 61 ans et 8 mois). 

Consolez-vous ! Cette période de travail donc de cotisation supplémentaire imposée par la réforme vous permettra d'améliorer votre retraite des régimes complémentaires même si elle n'a hélas aucun impact sur votre retraite du régime de base. 

Si vous avez commencé à travailler avant 18 ans, vérifiez que vous ne pouvez pas partir avant le 1er octobre 2016 dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. 

frederic Keppi : Je suis non salarié, ce sujet sera t il traité ?

Pascale Gauthier :

La retraite des non salariés se calcule effectivement de façon différente que celle des salariés, en particulier pour les professions libérales qui ne dépendent pas des régimes dits alignés sur la sécurité sociale. Exemple de régime aligné : celui des commerçants et artisans pour lesquels on parle comme pour les salariés de revenu annuel moyen et d'annuités. 

Pour les professions libérales par contre, on parle essentiellement de points Un point commun : la durée de carrière a de l'importance pour tous. 

Précisez votre question pour que nous puissions y répondre. 

Philippe Giraudeau :

En complément, la souscription d'un contrat de retraite complémentaire dans le cadre de la loi Madelin pourra se révéler intéressant, tant d'un point de vue fiscal aujourd'hui (déductibilité de l'impôt sur le revenu des cotisations dans le cadre d'une enveloppe définie) que d'un point de vue complément de rémunération à compter de votre passage en retraite. Là encore, une étude personnalisée est essentielle afin d'évaluer précisément vos objectifs. 

Modérateur :

Le tchat va bientôt se terminer, nous allons prendre les dernières questions. 

Internaute43 : On m'a dit que les majorations pour enfant allaient changer en 2012. De quoi s'agit-il ? Merci. Je suis cadre et j'ai eu 4 enfants.

Pascale Gauthier :

Effectivement pour les salariés du privé, les modalités de calcul des majorations enfant ont changé au 1er janvier 2012. 

Avec 4 enfants, vous avez droit à une majoration de 12% des points acquis jusqu'à fin 2011. 

À compter du 1er janvier 2012, cette majoration passe à 10% des points acquis dans le futur, à partir de 3 enfants. Attention cette majoration est plafonnée, annuellement, à 1000 euros. 

Côté ARRCO, la majoration est également plafonnée à 1000 euros mais il est peu probable qu'en tant que cadre vous soyez concerné par ce plafond. 

Les points acquis depuis 1999 vous ont rapporté 5% de majoration et ceux acquis dans le futur vous rapporteront 10%. 

Internaute8 : Bonjour, âgé de 45 ans, je suis au chômage depuis 18 mois, serai-je pénalisé au niveau de ma retraite ?

Pascale Gauthier :

Cette période de chômage, si elle est indemnisée, ne devrait pas vous pénaliser quand vous prendrez votre retraite. En effet, dans le régime général les périodes de chômage indemnisées permettent de continuer à valider des trimestres. 

En fin d'indemnisation, vous pourrez valider 4 trimestres supplémentaires, sous conditions. Dans les régimes complémentaires, pendant la période de chômage indemnisé vous continuerez à acquérir des points. Ceux-ci sont attribués sur la base du salaire de l'année précédente (plafonné à 141 408 euros). 

Modérateur :

Nous prenons la dernière question.

Christian : Qu'est ce que le contrat madelin ?

Philippe Giraudeau :

Il s'agit d'un contrat géré par les compagnies d'assurance dans le cadre d’une loi de février 1994, dite loi Madelin. Celle-ci permet de se constituer une retraite complémentaire, à sa mesure, avec avantage fiscal, non négligeable, à l'entrée. 

À savoir, la déductibilité du bénéfice imposable des sommes versées sur le contrat, dans la limité d’un plafond fiscal déterminé, et ce jusqu'à des montants importants. 

L’avantage fiscal est d’autant plus important que la personne est plus fiscalisée. Ce qui veut dire que pour quelqu'un de fortement fiscalisé, l’administration fiscale participera à hauteur de 41% à l'effort de cotisation. Pour rappel, ce dispositif est réservé aux TNS non agricoles ; son champ d’application s’étend aussi aux cotisations de prévoyance individuelle. 

cathy : JE SUIS RECONNUE HANDICAPEE A 90% POUR CAUSE DE CRISES D' EPILEPSIES, ET J'AURAIS VOULUE SAVOIR A QUEL AGE JE POURRAIS PRENDRE MA RETRAITE ? SACHANT QUE J'AI COMMENCE A TRAVAILLER EN 1976 J'AVAIS 17 ANS.

Pascale Gauthier :

1- Je suppose que ce handicap était reconnu quand vous avez commencé à travailler. 

Née en 1959 et reconnue handicapée à plus de 80%, vous pourrez prendre votre retraite anticipée (donc avant 60 ans) si vous remplissez certaines conditions :- Condition de durée d'assurance totale : nombre de trimestres validés supérieur à 86,- Condition de durée d'assurance cotisée : nombre de trimestres pour lesquels vous avez effectivement cotisé supérieur à 66. 

Ensuite en fonction du nombre effectif de ces trimestres validés et cotisés, vous pourrez partir entre 55 ans (126 trimestres validés et 106 trimestres cotisés) et 59 ans (106 trimestres validés et 86 trimestres cotisés). 

Attention, ces barèmes de trimestres risquent de changer et vous seront confirmés l'année de vos 56 ans. Un conseil si vous pensez remplir les conditions pour partir dès 55 ans, déposez votre dossier pour examen dès 2013. 

2- Si ce handicap a été reconnu en cours d'activité, vous pourrez partir à l'âge d'ouverture des droits (62 ans) avec le taux plein quelle que soit votre durée de carrière. 

Si, de plus, vous justifiez d'une carrière complète depuis vos 17 ans, vous pouvez probablement bénéficier du dispositif de départ anticipé pour carrière longue. 

Merci à tous pour votre participation active. Pour conclure, attention tout de même aux règles qui pourraient changer suite aux présidentielles. Continuez à suivre l'actualité retraite !!! 

Philippe Giraudeau :

Contrairement à une idée reçue, les besoins financiers ne baissent pas nécessairement à la retraite, notamment les budgets santé et loisirs ont plutôt tendance à augmenter. 

Une véritable anticipation est nécessaire afin de se préparer au mieux au différentiel de revenu que l'on subit au moment du passage à la retraite. 

Merci à tous et à bientôt pour un prochain tchat Gan Patrimoine. 

Modérateur :

Le tchat est maintenant terminé. Vous avez été nombreux à y participer et il ne nous a pas été possible de répondre à toutes les questions posées. Nous mettrons à votre disposition dans les prochains jours la retranscription des échanges et nos réponses aux questions non traitées durant ce tchat. Vous pouvez nous retrouver sur les sites http://ganpatrimoine.fr, http://blog.ganpatrimoine.fr et http://www.novelvy.com  

Merci à tous. 

Questions que nous n'avons pu traiter durant le tchat

Internaute16: Bonjour, j'ai commencé à travailler (Ministère des Finances) à 21 ans (le 29/12/86). Quand pourrais-je normalement prendre ma retraite ? Vers quelle année environ ? Merci.

Pascale Gauthier :

Selon les règles actuelles à partir de 62 ans, mais ces règles pourraient évoluer. Vous devriez connaître les règles qui s’appliquent dans votre cas l’année de vos 56 ans.

Internaute82 : Bonjour, je ne connais rien de rien de la retraite. J'ai travaillé tard et je me suis expatriée aux states où j'ai travaillé pendant 1 an pour une société et ensuite à mon compte. Ensuite, je suis rentrée en France et fais 2 enfants dont je me suis occupée pendant 5 ans et enfin j'ai repris une activité à mi-temps sur la France pendant 3 mois et ensuite une activité à plein temps à Monaco depuis bientôt 5 ans... Comment m'y retrouver ? Comment comptabiliser tous mes emplois pour la retraite ?

Pascale Gauthier :

En France comme aux USA et à Monaco, toute cotisation donc toute activité rémunérée déclarée vous permet d’acquérir des droits. Donc les caisses de ces différents pays devraient avoir enregistrés vos droits à retraite.
Ensuite l’existence de convention de sécurité sociale permet au pays de prendre en compte la carrière effectuée à l’étranger et d’éviter ainsi une minoration des retraites pour carrière incomplète. Attention toutefois au non cumul de conventions. Enfin, vos enfants vous permettront chacun de valider 8 trimestres supplémentaires.

Internaute128 : Bonjour, dans le cadre de bilans retraite avec notre clientèle frontalière avec le Luxembourg, comment peut-on obtenir les informations sur leur régime de retraite ? Comment fonctionne la retraite avec le Luxembourg ? Existe-t-il une convention entre les 2 pays ?

Pascale Gauthier :

Voir les réponses à Internaute 201 et Lefur qui expliquent les règles de prise en compte des carrières étrangères. Si vous le souhaitez nous pouvons vous aider à établir le bilan retraite pour la partie régimes obligatoires, n’hésitez pas à nous consulter.

Internaute159 : Bonjour, j'ai 60 ans et une retraite inférieure à 300€, mais j'ai un patrimoine immobilier de plusieurs millions d'euros... comment dois-je gérer si je prévois d'avoir la maladie d'Alzheimer, mettons à 85 ans, pour avoir des revenus immobiliers si j'ai plus la capacité de gérer mes revenus immobiliers ?

Philippe Giraudeau :

Votre question appelle bien sûr un bilan patrimonial détaillé. Il apparaît en tout état de cause que vous avez besoin de revenus réguliers complémentaires. Votre patrimoine semble essentiellement immobilier, et donc peut-être déséquilibré. Si de plus vous n’êtes pas en bonne santé, comme vous semblez l’indiquer, on peut se demander si garder beaucoup d’immobilier est une bonne idée avec toutes les contraintes de gestion que cela implique. Voilà quelques pistes.

Internaute240 : Peut on racheter des années à l'état pour obtenir une retraite plus tôt ? Ex : années d'études qui ne compteraient pas etc... ?

Pascale Gauthier :

Vous pouvez effectivement racheter jusqu’à 12 trimestres pour années d’étude ou années incomplètes. Ce rachat est fiscalement déductible. Mais il est important de ne pas foncer à la légère et d’effectuer auparavant une étude de rentabilité. (voir les réponses à internaute 139)

Maxx : Je suis cadre, je serai chômeur à la fin décembre, y aura t-il une moins value sur le calcul de ma retraite ?

Pascale Gauthier :

Non tant que vous êtes indemnisé par Pôle Emploi. En effet, les périodes indemnisées donnent lieu à attribution de trimestres dans le régime de base de la sécurité sociale et vous continuez à acquérir des points  au même rythme que chez votre employeur précédent.

Clém75 : L’Agirc et l’Arrco me délivrent-ils des points durant ma période de chômage ?

Pascale Gauthier :

Oui, à hauteur des points que vous auriez acquis avec le salaire précédent la periode de chômage (la base utilisée pour le calcul est la salaire journalier de référence qui a servi à calculer vos indemnités chômage).

Internaute70 : Au cours de ma carrière j'ai quelques années d'emploi mais vraiment pas beaucoup puis 6 ans de congés parental et après cela je n'ai plus eu d'emploi complet à l'année, ce n'est que des CDD 3 mois, 6 mois, 9 mois et de l'intérim et du chômage et je pense que ma retraite sera calculée à l'année et non au trimestre de travail donc tout de suite quand on a une période de chômage cela devient tout de suite une année négative et de plus si j'ai bien compris la complémentaire retraite ne rapporte que 50 % de l'année précédente lorsque l'on est demandeur d'emploi et je ne sais pas si on la reçoit si on n'a pas tout ses trimestres, cette année encore chômage et en plus je suis tombé gravement malade après mon licenciement de l'année dernière, est ce que cela va me rapporter des trimestres ??? Merci de votre réponse

Pascale Gauthier :

Acquisition de trimestres : Tout travail déclaré donc cotisé rapporte des trimestres. Il suffit de valider 200 h au smic pour valider 1 trimestre. Chômage : De plus les périodes de chômage indemnisées permettent de valider des trimestres et, sous certaines conditions, les périodes de chômage non indemnisées qui suivent une période de chômage indemnisée également. Elles rapportent par ailleurs des points dans les régimes complémentaires à hauteur des points acquis chez l’employeur pendant la période précédant le chômage. Maladie : Les périodes de longue maladie permettent de valider un trimestre sur la base de 60 jours d’indemnisation maladie, dans la limite de 4 trimestres/ an. Enfin, sous conditions les périodes de congé parental peuvent rapporter des trimestres.

Internaute2: Je suis actuellement en arrêt de travail suite à un accident de travail de 1985 est ce que cela va compter sur ma retraite alors que ce n'est pas la cpam qui me donne mes IJ mais l'académie de Versailles, comment la cpam et la cnav vont se retrouver dans une situation comme celle-ci ?

Pascale Gauthier :

La règlementation prévoit en général tous les cas et donc les caisses s’y retrouveront !
Par contre,  je n’ai pas suffisamment d’éléments pour répondre à votre question.

Internaute167: Bonjour, je travaille dans la fonction publique hospitalière depuis 30 ans. j'ai demandé à racheter 1an 1/2 soit 6 trimestres effectués en tant que non titulaire. le montant s'élève à 1038.79 €. Est ce plus intéressant pour moi sachant que dans le privé j'ai aujourd’hui 13 trimestres et le reste dans la FPH. Merci pour votre réponse car je ne sais pas comment faire. Cordialement

Pascale Gauthier :

Je suppose que plutôt que de rachat il s’agit de validation de services auxiliaires dans la fonction publique.
Je n’ai pas suffisamment d’éléments pour le vérifier dans votre cas, mais en général, les calculs montrent qu’il est plus intéressant de faire valoir ses droits à la retraite des fonctionnaires qu’à celle de salarié du privé.

Internaute213 : Bonjour, je suis né en 1953 et aurai 164 trimestres le jour de mes 60 ans. Je n’ai pas commencé à travailler avant 18 ans mais j’ai des trimestres validés au titre de mes emplois d’été. Avec la réforme, je ne pourrai partir qu’à 61 ans  et vais donc cotiser 4 trimestres supplémentaires ce qui me laissera 168 trimestres quand je partirai. Est-ce que je pourrai bénéficier d’une surcote ? et de combien ? Si non, quelles sont les conditions nécessaires pour obtenir une surcote ? merci.

Pascale Gauthier :

Les trimestres cotisés au-delà du nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein ne permettent de bénéficier du dispositif de surcote QUE s’ils sont cotisés au-delà de l’âge légal d’ouverture des droits (pour vous 61 ans). Dans votre cas, si vous partez à 61 ans quand vous en avez le droit vous ne bénéficierez pas de la surcote mais améliorerez votre retraite complémentaire. Si vous continuez à travailler au-delà de 61 ans, tout trimestre supplémentaire cotisé vous rapportera 1,25% de majoration de la retraite du régime de base.

Nath : Alors que j’avais un travail à temps plein  mal payé, j’ai exercé en même temps pendant 3 ans un emploi à temps partiel afin d’améliorer ma situation. J’ai donc cotisé pendant ces 3 ans à 6 trimestres par an. Un ami m’affirme qu’on ne peut cotiser plus de 4 trimestres par an et que ces trimestres supplémentaires sont perdus !

Pascale Gauthier :

Ces pluri-cotisations vous ont permis de d’acquérir de façon certaine des points dans les régimes complémentaires. Côté régime de base, vous ne pouvez effectivement pas valider plus de 4 trimestres par année. Dans les situations de multi-employeurs, nous recommandons souvent aux assurés de faire en sorte que les employeurs « partagent » les cotisations afin d’éviter une cotisation à perte pour le salarié. Néanmoins signalons que ces années cotisées au-delà du plafond si elles ont été cotisées avant le 1er janvier 2005 vous permettront d’améliorer votre salaire annuel moyen et donc d’améliorer aussi votre retraite du régime de base.

Internaute297 : Je suis né en 1953 et j’aurai 174 trimestres cotisés fin janvier 2013, (j’ai commencé l’année de mes 17 ans). Quand vais-je partir en retraite et à quel taux ? salutations 

Pascale Gauthier :

Pour les assurés nés en 1953, les cotisations requises pour bénéficier du dispositif de départ anticipé pour carrières longues sont d’avoir validé 173 trimestres de durée d’assurance.

Avec 174 trimestres validés ET cotisés en 2013 vous devriez bénéficier de ce dispositif dès l’année prochaine

Internaute84 : J'ai perdu mon mari il y a peu, quand j’ai demandé à toucher sa pension de réversion  mais la CRAM m’a dit que je gagne trop et refuse de me la verser. Est- ce qu’ils ont le droit ? Merci !

Pascale Gauthier :

Pour le régime de base (CNAV ou CRAM) la perception de la pension de réversion est en effet soumise à condition de ressources fixées à environ  18 000€ par an (1500€  par mois). Les revenus pris en compte sont vos revenus propres : votre salaire ou vos retraites mais aussi les revenus de votre patrimoine (détenu en propre).  Ainsi un appartement hérité de vos parents sera  pris en compte et la caisse de retraite considèrera qu’il vous rapporte 3 % de sa valeur. Cette condition de ressource n’est pas exigée par les caisses de retraites complémentaires Arrco et l'Agirc. Vous avez  droit à une réversion dans ces régimes. Attention, ce droit à réversion disparaît à l’Arrco comme à l’Agirc si vous vous remariez !

Internaute209 : Je suis né en 1953 et j’avais racheté des trimestres car je voulais partir le plus tôt possible avec le taux plein. Avec la réforme je partirai un an plus tard que prévu et j’aurai donc racheté 4 trimestres de trop. Que faire ?

Pascale Gauthier :

Effectivement, avec le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, une partie des trimestres rachetés peut se révéler inutile pour certains assurés. La loi portant réforme vous permet de déposer une demande de remboursement si vous êtes né à compter du 1er juillet 1951 (donc concerné par le recul de l’âge de départ) et si vous avez racheté ces trimestres avant le 13 juillet 2010. Vous disposez d’un délai de  trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi pour déposer votre demande, soit jusqu’au 10 novembre 2013.

Modérateur :

Bonjour, le tchat démarre et nous avons le plaisir d'accueillir Claude Lambert, Directeur Gestion de Patrimoine de Groupama S.A et Yuri Narozniak, Directeur Général Adjoint de Gan Patrimoine.

Yuri Narozniak :

Bonjour à tous, c'est la 4ème édition du tchat Gan Patrimoine ; vous êtes à chaque fois plus nombreux à nous rejoindre et nous vous en remercions. Comme d'habitude, nos sujets sont d'actualité et cherchent à poser des questions qui sont les vôtres. Aujourd'hui, nous répondrons à vos questions sur l'avenir de l'assurance-vie et pour m'accompagner, j'ai à mes côtés Claude Lambert Directeur Gestion de Patrimoine de Groupama, grand spécialiste de ce sujet. Claude, merci de votre participation.

Claude Lambert :

Ravi d'être avec vous. Nous avons déjà reçu quelques questions et attendons les prochaines avec impatience.

Modérateur :

Nous allons commencer par répondre à une première question qui nous a été posée durant le WE.

Assurance-vie, assurance décès, ... Finalement qu'est ce que l'assurance-vie ? un produit d’assurance comme un autre ?

Yuri Narozniak :

Il s’agit tout d’abord d’un contrat conclu entre un assureur et un particulier (le souscripteur assuré). Ce contrat organise non seulement les modalités de gestion des fonds confiés à la compagnie, mais fixe également leurs modalités de transmission en cas de décès de l’assuré.

Cette double vocation fait toute l’originalité de ce produit unique, capable tout à la fois de conjuguer des préoccupations d’épargne, de prévoyance et de transmission, et ce dans un cadre juridique et fiscal privilégié.

Mais l’assurance-vie est surtout une enveloppe fiscale qui permet d’accéder à différentes classes d’actif qui répondent chacune à des objectifs de rendement et de sécurité différents, du fonds euros sécurisé au fonds actions ciblé.

Question : Quand une assurance-vie arrive à ses 8 ans, y a t-il autre chose de plus intéressant ? Merci

Claude Lambert :

1^er conseil : surtout ne pas fermer le contrat pour conserver l’antériorité fiscale.

2^ème : effectuer des versements complémentaires.

3^ème conseil : si vous avez besoin de récupérer des capitaux laisser vivre le contrat en laissant un minimum pour conserver la date d'ouverture qui offre des avantages au titre de la fiscalité des plus values.

Question : On ne peut faire confiance à la bourse au delà d'un certain poids dans un patrimoine, j'ai pour ma part 73 ans, quels autres supports seraient possibles sans prendre de risque ?

Claude Lambert :

Plusieurs éléments de réponse à votre question. Premièrement, il existe des produits permettant de limiter le risque d'une ligne de placement dans son contrat d'assurance-vie, il s'agit d'unités de compte offrant une garantie ou une protection du capital à l'échéance.

Deuxièmement, il existe une option permettant de limiter la perte maximum possible sur une unité de compte : la limitation des moins values.

Troisièmement la voie royale est ce qui s'appelle la gestion flexible : il s'agit d'unité de comptes dans laquelle le gérant ajuste son allocation en fonction de la volatilité des marchés avec un objectif de limite de perte en capital et un objectif de performance annualisé de 7%. Il s’agit bien d’un objectif de performance et non pas d’une garantie de performance.

Question :Quelle est la part, fonds actions, fond euros que vous privilégiez dans un contrat multisupport ?

Yuri Narozniak :

En la matière, notre préconisation, en fonction des profils (prudent, équilibré, dynamique) est de répartir sur une base 60/20/20 : 60% fonds euro pour la souplesse (versement et retrait libre).

20% sur des unités de compte à capital protégé, plus ou moins en fonction du profil.

20% sur des unités de compte classiques avec une allocation par classe d'actif (obligation, action, matière première, ...) et/ou par zone géographique (Europe, US, émergent, ...).

Question : Est-ce exact que sur un contrat ouvert avant 1991, sans versement après 1998, les versements après 70 ans passent sous l'art 990.i, c’est-à-dire prélèvements des 20% avec abattement des 152 500 euros par bénéficiaire ?

Claude Lambert :

Vous avez la chance d'avoir en portefeuille un contrat datant d'avant 1991 sur lequel les versements effectués avant le 13/10/1998 sont totalement exonérés de droits.

En revanche si vous avez effectué des versements après le 13 octobre 1998, l'article 990.I du Code Général des Impôts s'appliquera. Et pour les versements ultérieurs effectués après le 13 octobre 1998, vous pourrez transmettre en franchise de droit 152 500 euros par bénéficiaire. Au delà une taxation forfaitaire de 20% s’appliquera.

Question : L'assurance-vie est il toujours le Placement préféré des Français ?

Claude Lambert :

L’assurance-vie représente environ 45 % des placements financiers des Français. On peut aisément affirmer que cela reste le placement préféré des Français même si la collecte enregistre une certaine baisse depuis la fin d’année dernière. Les raisons de cette baisse sont multiples :

- efforts des banques à promouvoir le livret

- déclarations « ballons d’essais » des hommes politiques à la suite du débat sur la reforme du patrimoine.

- …

Question : Bonjour, j'ai une assurance-vie en euros qui a 8 ans cette année, est-il judicieux fiscalement de sortir une partie de la somme dans la limite des intérêts et dans ce cas où replacer cette somme ?

Claude Lambert :

Tout retrait effectué sur un contrat d’assurance sur la vie comprend une partie de capital et d’intérêt.

Vous pouvez si vous le souhaitez récupérer une partie des fonds avec un taux de prélèvement très bas (7,5% hors prélèvements sociaux après un abattement de 9 200 euros d'intérêt rachetés si vous êtes mariés).

Mais surtout conservez le contrat car les versements complémentaires que vous réaliserez dessus bénéficieront de cette fiscalité privilégiée.

Question : Pourquoi les assureurs ne donnent que les rendements 2010 et pas les taux proposés en 2011 ?

Yuri Narozniak :

Les rendements 2010 sont constatés donc publiés. Les rendements 2011 ne sont pas connus avant la fin de l'année.

Ceci dit, dans le passé, beaucoup d'assureurs proposaient des taux garantis pour l'exercice en cours.

Or, en août 2010, la réglementation a changé à cet égard et les assureurs peuvent encore dans certaines conditions proposer des taux garantis, mais ils sont réglementairement limités par référence au taux moyen des emprunts d'état.

C'est ce qui explique que vous constatez moins d’annonces de taux cette année.

Question : Mon conseiller banque privée me conseille de souscrire une assurance-vie. Qu'en pensez-vous ?

Claude Lambert :

La question ne se pose pas comme cela. L'intérêt de souscrire un contrat d'assurance-vie dépend bien évidemment de votre situation. C'est pour cela qu’un conseiller en gestion de patrimoine vous proposera d’abord un bilan complet de votre situation.

Il vous permettra notamment d'arbitrer entre les différentes enveloppes fiscales disponibles : assurance-vie bien sur, mais également PEA, capitalisation, ...

Yuri Narozniak :

A ce sujet, l'enveloppe capitalisation, bien que peu répandue, est particulièrement adaptée aux gros patrimoines. Nous pourrions presque dire que dans ces cas là « la capitalisation représente l'avenir de l'assurance-vie ».

Question : Bonjour, je suis rédacteur web professionnel : et là je m'apprête à rédiger un article sur les meilleures sociétés de gestion de patrimoine. Ma question est la suivante : qu’avez-vous de plus que la concurrence ?

Yuri Narozniak :

Ce qui nous différencie, c'est d'abord l'approche conseil, l’analyse approfondie des besoins et la relation suivie sur le long terme par le même interlocuteur, un conseiller en gestion de patrimoine dédié.

Notre approche conseil n'est d'ailleurs pas du tout une approche produit : ce qui nous intéresse c'est la situation de nos clients (besoin court terme / long terme, rendement/ risque, régime matrimonial et fiscalité).

Question : Qu'apporte la capitalisation ? La transmission du capital aux bénéficiaires sans perte d'antériorité et exonération des plus values à l'ISF, mais si un bénéficiaire veut percevoir son argent, cela tombe dans la succession ?

Claude Lambert :

Les contrats de capitalisation ne sont pas des contrats d'assurance-vie, même s'ils bénéficient de la même fiscalité au regard des plus values en cas de rachat avant et après 8 ans. Concernant l'ISF, vous pouvez déclarer la valeur nominale du contrat. Les intérêts capitalisés échappant à cet impôt.

Le contrat de capitalisation est taxé, d’un point de vue successoral comme tout autre actifs et fait partie de la masse successorale imposable aux droits de succession.

C'est malgré tout un excellent outil de transmission. En effet, contrairement à l’enveloppe de l’assurance-vie, le contrat de capitalisation peut faire l’objet de donation en pleine propriété ou en démembrement, le bénéficiaire de la donation conservant l’antériorité fiscale de la date d’adhésion du souscripteur initial.

ceci justifie la complémentarité de ces 2 solutions.

Modérateur :

Nous avons énormément de questions auxquelles nous cherchons à répondre de façon équitable. Pour ceux d'entre vous qui ont beaucoup de questions, n'hésitez pas à nous laisser vos coordonnées au moyen du formulaire afin que nous puissions vous rappeler et vous apporter les précisions souhaitées.

Question : Aux vues de la baisse des taux, n'est-il aujourd'hui pas plus simple de placer sur un livret d'épargne, surtout avec la hausse des taux de ces livrets annoncée pour le mois d'août ?

Yuri Narozniak :

Il faut relativiser la baisse des taux et l'analyser net d'inflation. Aujourd'hui le taux réel net d'inflation de l'épargne bancaire à court terme (livret) est proche de 0. Le taux de rendement des fonds euros des compagnies, qui offrent également beaucoup de souplesse et de liquidité est largement supérieur.

Pour nous, le fonds euro reste un excellent support de placement pour l'épargne de précaution malgré la baisse des taux.

Question : Faut il considérer l'assurance-vie comme une niche fiscale ?

Yuri Narozniak :

Non, les avantages fiscaux attachés à l'assurance-vie (avantage successoral, avantage au titre de la taxation des plus values) sont pérennes dans le temps, et sont une contrepartie au poids pris par l'assurance-vie dans le financement de l'économie. Le fait que l'assurance-vie soit très peu touchée par la réforme fiscale en cours en est une preuve flagrante.

Question : Est-ce que les assureurs auront assez de cash pour satisfaire leurs clients en cas de rachats massifs et d'une remontée brutale des taux d’intérêts ?

Yuri Narozniak :

La gestion financière des compagnies d'assurance est structurée autour de 2 principes de base :

1- La gestion actif/passif, c'est-à-dire l'équilibre permanent entre ce que l'on a et ce que l'on doit.

2- La représentation, c'est-à-dire que tout ce que l'on a doit être dans la même devise et avec la même duration que ce que l'on doit.

Ces 2 principes permettent de toujours garantir à nos clients de pouvoir disposer de leur épargne à tout moment. Au delà de ces principes, pour couvrir les risques, les compagnies d'assurance doivent constituer des fonds propres calculés en fonction de leur marge de solvabilité, laquelle est déterminée par les autorités de contrôle.

Question : Où en est la réforme visant à relever de 20 à 25 % le taux de prélèvement sur les gros contrats d'assurance-vie en cas de décès du souscripteur ? Quels impacts cela peut-il avoir sur l'avenir de l'assurance-vie ?

Claude Lambert :

Cette question technique appelle une réponse relativement détaillée. L’assurance-vie fait bien l’objet d’un amendement qui vient d’être voté par la commission mixte paritaire.

Actuellement, le prélèvement forfaitaire de 20 % est applicable aux capitaux décès des contrats pour lesquels l’assuré a effectué des versements avant l’âge de 70 ans, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Ce taux sera désormais porté à 25 %, mais seulement pour la fraction supérieure à 902 838 euros par part après abattement.

Il ne faut pas perdre de vue que le renforcement de cette fiscalité n’aura d’impact que sur les très gros patrimoines. En effet, chaque bénéficiaire désigné continuera de profiter d'un abattement de 152 500 euros. Autrement dit, un couple pourra continuer à transmettre à chacun de ses enfants par ce biais 305 000 euros en totale franchise de taxe (hors prélèvements sociaux)

Cette modification aura juste pour conséquence d'amener les gros détenteurs d'assurance-vie à aménager leur clause bénéficiaire de manière à optimiser la transmission de leur patrimoine. En tout état de cause, pour les gros patrimoines, le prélèvement de 25% sera inférieur au taux de 45% des droits de succession prévu par la réforme.

Question : La fragilité financière de la zone euro ne risque-t-elle pas de placer en situation de faillite les pays en situation délicate telle la France et par voie de conséquence de grosses pertes pour les placements quels qu'ils soient ?

Yuri Narozniak :

D'abord la France n'est pas en situation délicate, elle fait partie des piliers de la zone euro.

Ensuite, c'est justement l'existence de la zone euro qui améliore le niveau de sécurité financière pour chacun des états, grâce aux principes de la mutualisation.

Modérateur :

Notre session de tchat va bientôt se terminer et nous prenons les dernières questions

Question : Pensez vous que la clause DEMEMBREE largement utilisée par tous les conseillers en patrimoine va disparaître, ou devenir inintéressante après les modifications fiscales actuelles ?

Claude Lambert :

Tout d'abord la clause bénéficiaire démembrée doit répondre à des objectifs patrimoniaux précis (en général protéger le conjoint sans léser les enfants). Elle permettra au conjoint survivant de bénéficier des capitaux décès tout en donnant la possibilité aux enfants de faire valoir une créance de restitution dans l’actif successoral du conjoint survivant.

La rédaction de cette clause n’est pas anodine et doit être effectuée avec beaucoup de précautions.

Aujourd'hui il n'est question de modifier que l'application de l'article 990.i. en taxant l’usufruitier et le nu-propriétaire. Cette taxation s’effectuera en fonction du barème fiscale c’est à dire selon leur âge et au prorata de leurs droits dans les capitaux décès.

Pour le 757.b, la situation n'est pas modifiée. Toutefois, nous rappelons que l’utilisation d’une telle clause au delà de 70 ans est déconseillée.

Question : Avec toutes les discussions en cours autour de la fiscalité de l'assurance-vie, êtes-vous optimiste ou pessimiste sur son devenir ?

Yuri Narozniak :

Il est important de constater que l'assurance-vie est le seul dispositif qui a offert une telle stabilité pendant 30 ans. En effet, si la fiscalité a été modifiée c'est par touche, le principe de fonctionnement est toujours le même.

Dans un contexte où la fiscalité des placements en général est de plus en plus lourde, l'assurance-vie reste un outil fiscal indispensable dans une bonne gestion patrimoniale mais, aujourd'hui plus qu'hier, pour être efficace, il est primordial de bien connaître les règles du jeu.

Bien entendu, dans un univers aussi complexe, il est indispensable d'être bien accompagné.

Modérateur :

Le tchat est désormais terminé et nous vous remercions de votre participation.

Yuri Narozniak :

Merci pour votre participation active. Merci à Claude pour ses réponses éclairées. Compte tenu de l'intérêt suscité et des nombreuses questions, nous intégrerons dans le script les réponses aux questions non traitées en direct. Nous vous donnons rendez-vous en septembre pour notre prochain tchat.

Claude Lambert :

L'intérêt qu'a suscité le thème de ce tchat montre bien l'attachement des participants au produit d'assurance. J'espère que nos réponses ont bien confirmé toute la richesse qu'offre ce placement et la nécessité d'être accompagné du fait de la complexité et des évolutions liées à ces solutions. Bonne continuation à tous.

QUESTIONS NON TRAITEES PENDANT LE TCHAT

Question : Au sujet du rendement, il est de moins en moins attrayant n'y a t'il pas d'autres placements plus rentables ?

L’assurance vie est une enveloppe de placement, vous pouvez grâce aux nombreuses unités de comptes proposées, investir sur des classes d’actifs différentes et rendre ainsi votre placement plus performant.

Question : Peut-on ouvrir un nouveau contrat avec comme seul bénéficiaire ses enfants, en étant sous le régime de la communauté universelle, et faire ouvrir en cas de décès du souscripteur une mini déclaration de succession afin de régler ce contrat sous l'abattement des 159 325€ ?

Oui tout à fait. Cette opération peut être un axe d’optimisation des abattements en ligne directe

Question : Quand connaîtrons nous les modifications fiscales 2011 DEFINITIVEMENT ?

La loi de finances rectificative a été adoptée le 29 juillet et promulguée le 30 juillet.

Question : Bonjour, je voudrais juste savoir pourquoi Stratégies qui constitue la totalité de mon compte assurance-vie connaît-elle une telle volatilité ?

Vous faîtes sans doute référence au produit Gan Patrimoine Stratégies pour lequel vous avez choisi d’investir tout ou partie de votre capital sur des Unités de Compte ? Si c’est bien le cas, il nous est difficile de répondre à votre question sans connaître les Unités de Comptes sur lesquelles vous avez investi. Nous vous invitons à contacter votre conseiller afin qu’il vous apporte les renseignements voulus.

Question : Comment pallier la baisse des rendements des fonds en euro ?

Seule une diversification de votre patrimoine et une allocation d'actifs diversifiée vous permettront de coupler sécurité et rentabilité. Ce n'est un secret pour personne, si le fonds euros offre une garantie de capital et d'intérêts, ses rendements nominaux baissent. Ceci dit, corrigés de l'inflation, ils restent relativement stables sur longue période.

Question : Face à la baisse des rendements des fonds en euro et la hausse de la volatilité des marchés financiers, comment rendre son assurance-vie plus performante, tout en ayant une garantie de sécurité ?

Afin de remplir cet objectif classique chez bon nombre de français, les sociétés de placement (banques, assurances…) proposent à leurs clients de nouveaux supports d’investissements qui leurs permettent de sécuriser leur investissement (à condition de rester un certain laps de temps investis) tout en profitant des performances liés aux marchés financiers.

En fonction du niveau de performance escompté et du niveau de risque toléré vous pourrez choisir une allocation d’actif différente.

Par exemple, si votre priorité est la sécurité, en contrepartie d’une performance moindre, vous ferez appel à des supports vous offrant une garantie à l’échéance, tout en vous permettant de profiter du potentiel de plus value offert par le marché action.

Question : Mes parents ont près de 80 ans et ils souhaitent ouvrir un contrat d'assurance vie pour leurs petits-enfants. Pouvez-vous me dire si c'est encore une bonne solution fiscale pour transmettre leur patrimoine ? Ne sont-ils pas trop âgés pour souscrire une assurance vie ? Que conseillez-vous ?

Pour leur permettre de transmettre un capital à leurs petits-enfants dans un cadre fiscal privilégié, deux solutions sont possibles :

- la souscription d'un contrat d'assurance vie leur permettra de transmettre à leur décès 30 500 € et les gains à venir  en franchise de droits de succession à l’ensemble de leurs petits-enfants. Aucun autre placement n'offre cette possibilité !

- donner dès aujourd’hui une somme d’argent à leurs petits-enfants et les obliger à ouvrir un contrat d'assurance vie dont ils auront la disponibilité qu'à une date déterminée (par exemple 25 ans ou fin de leurs études). Cette deuxième solution leur permettra de profiter de l'abattement entre grands-parents et petits-enfants d'environ 31 000 €, abattement qui n'existe qu’en cas de donation et non de succession. Cet abattement contrairement à celui de l’assurance vie n’est pas global, chacun des petits-enfants peut en profiter pleinement. 

Question : Je voulais ouvrir un contrat d'assurance vie pour préparer ma retraite : est ce une bonne idée ou vous me conseillez un autre type de contrat ?

L'assurance vie vous permettra de bénéficier d'un complément de revenus dans un cadre fiscal extrêmement avantageux dans la mesure où les revenus que vous percevrez ne seront fiscalisés que pour une partie (chaque retrait est assimilé à un rachat, seule la partie intérêt compris dans le rachat est fiscalisée).

Cette dernière pourra être intégrée à votre revenu imposable ou vous pourrez opter pour un prélèvement libératoire, qui est  dégressif avec le temps (après 8 ans 7.5 % après un abattement de 9 200 € d’intérêts rachetés pour un couple).

Il est à noter que les versements complémentaires bénéficient de l’antériorité du contrat. C’est pourquoi, dans une optique de préparation de votre retraite, même si vous n’avez pas de capitaux disponibles aujourd’hui, vous avez tout intérêt à ouvrir un contrat pour prendre date.

A tout moment, vous pourrez décider de mettre en place des retraits, voire d’obtenir des avances sur vos contrats. Certains vous permettront même de transformer votre épargne en rente viagère voir le cas échéant en rente dépendance.

Là encore l'assurance vie est un des outils pour remplir votre objectif mais ce n’est pas le seul.

Vous pouvez également faire appel à des solutions d'investissements telles que les contrats retraite qui vous permettront lors de leur souscription de bénéficier d'un avantage direct en limitant votre impôt sur le revenu ou de réaliser des investissements immobiliers.

Modérateur :

Bonjour, Yuri Narozniak, Directeur Général Adjoint et Nathalie Le Nozaih, Responsable du Pole Conseil de Gan Patrimoine, vont répondre à vos questions

Yuri Narozniak :

Bonjour Mesdames et Messieurs. C'est la deuxième édition de notre tchat et première satisfaction, vous êtes plus nombreux que la fois précédente

Après avoir échangé avec vous sur les perspectives des marchés financiers pour 2011, nous avons choisi aujourd'hui le thème de la transmission du patrimoine parce que c'est le principal besoin que vous exprimez lorsque nos conseillers vous rencontrent

Nathalie Le Nozaih :

Bonjour, je suis ravie d'être avec vous aujourd'hui sur cette thématique.

La transmission du patrimoine est un sujet qui touche à beaucoup de domaines juridiques (régimes matrimoniaux, succession, fiscalité...) et qui évolue régulièrement

Question : j’ai un enfant unique, et j'ai simulé les droits de succession qui seraient conséquents. Faut-il que j'anticipe la transmission et comment faire ?

Nathalie Le Nozaih :

Effectivement vous avez tout intérêt à anticiper la transmission. Plusieurssolutions sont à votre disposition pour optimiser au mieux et réduire les droits de succession : vous pouvez effectuer une donation tous les 6 ans en franchise de droit de 159 325 euros (barème 2011). L'utilisation de l'assurance vie permettrait également d'utiliser les abattements liés à celle-ci (152 500 euros par bénéficiaire pour toutes les sommes versées avant 70 ans).  Vous avez tout intérêt à renouveler régulièrement ces donations, en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit.  Si vous avez des petits-enfants, vous pouvez également profiter des abattements en effectuant des donations à leur intention.

Question : est-il judicieux de faire une donation à 82 ans  à mes neveux (pas d’enfants) ?

Nathalie Le Nozaih :

Il vaut mieux toujours anticiper la transmission de son patrimoine. Toutefois, il n'est pas inintéressant de faire une donation même à 82 ans. En effet, vous pourrez renouveler ce don dans 6 ans. L’abattement pour les neveux et nièces s’élèvent à 7.967 € (barème 2011).

Question : un petit (fils ou fille) voit-il un contrat d'assurance vie bloqué jusqu'à sa majorité ou les parents peuvent-ils l'utiliser selon leurs besoins au décès des titulaires dudit contrat ?

Nathalie Le Nozaih :

Si vous désignez en qualité de bénéficiaire votre petit fils et que le capital décès lui est versé avant ses 18 ans, il peut être bloqué si vous avez anticipé cette situation dans la rédaction de la clause bénéficiaire en imposant un réemploi jusqu'à sa majorité

Question : Si je donne la nue propriété de mes biens immobiliers à mes enfants. Est-il possible de l'assortir d'un contrat d'indivision qui empêche le blocage de la situation et la vente forcée à des tiers au moment de la succession ?

Nathalie Le Nozaih :

La meilleure solution si cela est possible pour vous est de donner un bien par enfant. Dans ce cas, au moment du décès de l'usufruitier, chacun deviendrait propriétaire du bien concerné.  Si cela n'est pas possible, la situation d'indivision sera inévitable. A défaut d'accord entre les enfants, la vente forcée pourrait intervenir. Une analyse plus approfondie de votre patrimoine permettrait de proposer des solutions alternatives.

Question : bacquet quels impacts ?

Nathalie Le Nozaih :

La réponse ministérielle Bacquet a comme premier impact de réintégrer dans l'actif successoral d'une personne la moitié du contrat d'assurance sur la vie non dénoué du conjoint survivant réglé par des deniers provenant de la communauté.

Cette réponse a des impacts qui peuvent s'anticiper et qui doivent surtout se calculer en fonction de la situation de chacun

Il existe des solutions simples et peu coûteuses à mettre en oeuvre : réaménagement du régime matrimonial (clause de préciput) et éventuellement souscription de contrat en co-adhésion

Yuri Narozniak :

En conclusion de cette réponse, sachez que Gan Patrimoine dispose d'un service de conseils juridiques qui vous est ouvert par l'intermédiaire de votre conseiller pour analyser votre situation

Question : J'ai 3 petits enfants et je souhaite leur transmettre directement une partie de mon patrimoine.

Nathalie Le Nozaih :

Il existe différentes solutions qui permettront de transmettre tout ou partie de votre patrimoine directement à vos petits enfants. Cela dépendra de vos objectifs et du souhait de vos enfants de bénéficier ou non de votre actif successoral  A titre d'exemple, nous pouvons citer la donation, le testament ou l’assurance vie, ainsi que la donation partage transgénérationnelle créé en 2006.

Question : Quels moyens pour constituer un revenu de retraite complémentaire défiscalisé ou avec le moins de fiscalité possible ? Quelle rente immédiate pour 100.000 euros à 75 ans (homme) avec réversion 100% pour mon épouse à 69 ans ? Montant minimum à verser pour une rente viagère ? Montant des frais / entrée et arrérages ?

Nathalie Le Nozaih :

Il existe plusieurs solutions : souscription d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation avec mise en place d'un système de retraits programmés, revenus locatifs d'un bien immobilier (fiscalité confiscatoire)

Tout dépend de vos besoins et de votre niveau de fiscalité

En ce qui concerne votre question sur la rente, cela mérite une analyse plus approfondie à faire avec l’un de nos conseillers.

Question : Mon père vit seul. Comment le protéger au cas où il viendrait à perdre son autonomie dans les prochaines années ?

Nathalie Le Nozaih :

Vous avez bien raison de vous poser cette question alors que vous avez encore du temps devant vous. La protection des personnes vieillissantes ne concerne pas uniquement la gestion de leur patrimoine et de leurs revenus. Il s’agit également d’assurer leur protection juridique et de faire en sorte que leur fin de vie se déroule le plus sereinement possible. Là encore, les outils sont nombreux, par exemple le mandat de protection future qui permettrait à votre père d’anticiper son incapacité éventuelle et d’organiser à l’avance sa propre protection et celle de ses biens. Quant à son autonomie financière, s’il souhaite vous transmettre ainsi qu’à vos frères et sœurs éventuels tout ou partie de ses biens, 2 formes de donation lui permettent de retirer un revenu périodique des biens donnés : la donation avec réserve d’usufruit et la donation avec charge

Question : Je n'ai pas d'enfants et de famille proche. Je souhaiterais lors de mon décès que l'ensemble de mes biens soit transmis à une association. Comment faire ?

Nathalie Le Nozaih :

Avant de léguer tout ou partie de votre patrimoine à une association, assurez-vous bien que l’association en question est habilitée à le recevoir. Vous devez effectuer un testament par lequel vous désignerez l'association en qualité de légataire universel de l'ensemble de vos biens.  Si vous êtes titulaire d'un contrat d'assurance vie, n'oubliez pas de modifier la clause bénéficiaire en ce sens. Enfin, vous pouvez effectuer des donations et vous bénéficierez alors sous certaines conditions de réductions d’impôt : pour l’impôt sur le revenu, 66% des sommes versées dans la limite de 20% de votre revenu imposable ; pour l’ISF, 75% des sommes versées (dans la limité de 50.000€euros de réduction par an)

Question : Mon partenaire et moi avons conclu un Pacs récemment. Comment le protéger s'il m'arrivait quelquechose ?

Nathalie Le Nozaih :

Il faut savoir que, contrairement aux personnes mariées, les partenaires ou concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Les instruments disponibles pour les intégrer à votre succession sont donc principalement le testament, la donation et l’assurance vie. Dans tous les cas, ce qui revient au partenaire ne pourra dépasser la quotité disponible ordinaire : par exemple, si vous avez 2 enfants, votre partenaire ne pourra recevoir plus du tiers de vos avoirs.  Comme vous êtes pacsé, vous êtes totalement exonérés de droit de succession depuis la loi TEPAde 2007

Question : J'ai 2 enfants d'un 1er mariage et suis remarié. Ma femme a elle-même une fille d'un premier mariage et je souhaiterai traiter à égalité mes 2 enfants et la fille de mon épouse.

Nathalie Le Nozaih :

L’adoption simple peut être une solution car elle permettra à votre belle-fille de devenir votre héritière réservataire au même titre que vos enfants. Cependant il s’agit d’une procédure très impliquante.  D’autres solutions plus légères passent par l’utilisation des avantages matrimoniaux qui vous permettront de léguer une grande partie de vos biens à votre époux/épouse, donc par ricochet à votre belle-fille, la mise en place d’un testament  ou la souscription d’un contrat d’assurance vie dont votre belle-fille serait la 1ère bénéficiaire.

Question : Les sommes perçues par les bénéficiaires de l'ADPA sont elles redevables au moment de la succession ?

Nathalie Le Nozaih :

Je suppose que vous parlez de l'APA ? Si c'est le cas, les sommes versées au titre de l'APA ne sont pas récupérables dans la succession

Question : Je suis marié sous le régime de la communauté légale. Nous n'avons pas fait de donation au dernier vivant. Faut-il en faire une et comment protéger mon épouse ?

Nathalie Le Nozaih :

Les solutions sont nombreuses et dépendent de votre situation, notamment de votre régime matrimonial. Ainsi les avantages matrimoniaux sont des conventions conclues entre époux incluses dans le contrat de mariage, qui ne sont pas assimilées à des donations et donc ne sont pas soumises aux règles du droit successoral. Les donations entre époux, la rédaction d’un testament ou la souscription d’un contrat retraite et prévoyance permettent également d’atteindre cet objectif.  Bien entendu, tout cela doit se faire avec l’aide de professionnels. La solution qui pourra vous être proposée dépendra surtout de votre situation patrimoniale et familiale

Question : comment m’assurer que les petits-enfants à qui je transmets un patrimoine ne vont pas tout dilapider ?

Nathalie Le Nozaih :

A vous de choisir les solutions les plus adaptées à votre situation familiale, entre la donation assortie d’une obligation d’emploi, la donation à terme, la donation sous condition, la société civile de portefeuille, l'interdiction d’aliéner qui peut être stipulée quelque soit l’objet de la donation ou bien encore un pacte adjoint lié à votre contrat d'assurance vie, assorti d'une clause d'inaliénabilité. Comme vous le voyez, il existe différentes solutions pour éviter la dilapidation de votre patrimoine.

Question : Comment aider un de mes enfants à créer son entreprise sans léser les 2 autres ?

Nathalie Le Nozaih :

Vous avez notamment le choix entre un prêt, qui devra faire l’objet d’un écrit, ou l’investissement direct dans le capital de l’entreprise, qui vous permettra de bénéficier d’une réduction d’impot sur le revenu et/ou de votre ISF.  Vous pouvez également faire une donation partage à vos 3 enfants, chacun recevant exactement la même somme et pouvant l'utiliser comme bon lui semble.

Modérateur : Vous pouvez poser toutes les questions concernant la transmission.

N'hésitez pas !

Question : Mes parents, âges de plus de 70 ans, ont 2 appartements sur Paris. Est il trop tard pour qu ils nous fassent une donation ? Est il plus avantageux qu ils le fassent directement à leurs petits enfants ?

Nathalie Le Nozaih :

Entre une donation directement aux enfants et aux petits enfants la principale question à se poser est une question fiscale.

En effet, l'abattement de parents à enfants est de 159 325 euros par période de 6 ans. (barème 2011).

Pour le petit enfant, il ne s'élève qu'à 31 865 euros. Il me paraît donc plus intéressant d'effectuer la donation aux enfants.

Enfin, il serait nécessaire de faire un bilan patrimonial global pour calculer les droits de succession et effectuer des préconisations plus personnalisées.

Question : quel est le montant du cadeau d usage ?

Nathalie Le Nozaih :

Un cadeau d'usage est un don que l'on consent à l'occasion d'un événement précis (anniversaire, mariage...) qui n'a pas pour conséquence d'appauvrir celui qui l'effectue.

Tout dépend donc de vos revenus. Si vous bénéficiez de revenus conséquents, cela vous donne donc plus de latitude que si vous bénéficiez de faibles revenus

Question : mais peut on aller jusqu' a 10000 eur si le patrimoine le permet ?

Nathalie Le Nozaih :

Plus que le patrimoine, c'est le niveau de revenus qui est examiné par l'administration fiscale

Question : Bonjour, quelles précautions ou comment gérer la préparation d'une transmission de patrimoine pour un chef d'entreprise qui est encore en activité et dont l'essentiel du patrimoine est constitué par la société qui est encore en exploitation ?

Yuri Narozniak :

La transmission du patrimoine d'un chef d'entreprise doit largement et impérativement s'anticiper (jusqu'à 5 ans à l'avance).

Elle va dépendre du type d'entreprise et nécessitera d'étudier la comptabilité de l'entreprise, l'environnement familial du chef d'entreprise et sa structure patrimoniale.

La réalisation d'un bilan patrimonial précis permettra de donner des préconisations adaptées à votre situation.

Question : Mes parents m'ont fait donation d'une maison secondaire en campagne (valeur 75 000 euros environ) ils ont cependant l'usufruit, j'ai une soeur et un frère qui n'ont pas eu de donation, que va t il se passer dès le décès des parents lors de la succession sachant que l'épargne de ces derniers n'excède pas les 15 000 euros, ni d'autres biens immobiliers ?

Nathalie Le Nozaih :

C'est une question intéressante parce qu'elle pose le problème des donations consenties en avancement de parts successorales.

En effet, lorsque l'on consent une donation à un seul enfant, elle est considérée comme étant faite par avance. La donation sera prise en compte au moment du règlement de la succession de vos parents

Si cette donation dépasse votre part de réserve, vous serez amené à reverser une somme à vos frère et soeur. La lecture de l'acte notarié me permettrait d'être plus précise.

Question : Je dispose de 10000  placés à la CP pour trois fois rien, avez vous un autre système plus avantageux

Yuri Narozniak :

Bien sûr que nous avons des solutions à vous proposer et ce sera fonction de vos besoins. Pour que nous puissions vous en parler, laissez vos coordonnées dans le formulaire qui se trouve à droite de la fenêtre du tchat. Vous serez re-contacté dans la journée et mis en relation avec un conseiller Gan Patrimoine qui vous apportera la solution à vos besoins

Modérateur : Nous prenons les dernières questions.J'ai une question : est-il possible de déshériter ses enfants ?

Nathalie Le Nozaih :

Il n'est pas possible en droit français de déshériter ses enfants. Ces derniers ont droit à une réserve.

Elle se calcule en fonction du nombre d'enfants.

Lorsque j'ai un enfant, j'ai la moitié de mon patrimoine qui lui revient d'office et l'autre moitié dont je peux disposer librement.

Lorsque j'ai deux enfants, la réserve est de deux tiers ; le disponible est d'un tiers.

Lorsque j'ai trois enfants et plus, la réserve est de 3/4 et le disponible d'1/4.

Question : la part réservataire se fait sur quelles parties du patrimoine : immo et placement financier ou peut on utiliser l AV pour favoriser un enfant ?

Nathalie Le Nozaih :

La réserve se calcule sur l'intégralité du patrimoine présent au moment du décès. Il est également pris en compte les donations faites en avancement de part successoral consenties antérieurement. Elles sont rapportables à la succession pour vérifier qu’il n’y a  pas eu atteinte à la réserve des héritiers réservataires

Toutefois, l'assurance sur la vie est hors succession et permet donc d'avantager les bénéficiaires désignés.

Question : Dans le cadre d'une succession, après division du patrimoine entre les différents ayants droits, si l'une des parts prend de la valeur de manière considérable (ex : actions d'entreprises, immobilier...) est-ce qu'il peut y avoir revalorisation post-succession, ou contestation de l'un des ayants droits ? Si oui, existe-il un délai ? Merci

Nathalie Le Nozaih :

Une fois que la succession est clôturée, il n'y a pas de revalorisation post clôture.

Depuis la loi du 23 juin 2006, l'égalité des lots constitués par le notaire lors du partage de la succession peut se faire en valeur et non plus en nature.

Par conséquent, il est important de bien vérifier la nature des lots qui sont attribués.

Question : Si je fais une donation de la nue propriété à ma fille unique sur ma résidence principale, quelle conséquence en cas de revente de celle-ci ?

Nathalie Le Nozaih :

La revente du bien immobilier provoquera le partage du prix entre usufruitiers et nue propriétaire en fonction du barème fiscal.

Sauf à ce que les deux parties soient d'accord pour reporter le prix de vente en démembrement sur un autre bien.

Question : Je suis en concubinage (je suis pacsé), si je venais a décéder comment faire pour être sure que mes biens iront bien a mes enfants (pas a ceux d'éventuels futurs enfants de mon amie actuelle)?

Nathalie Le Nozaih :

Le partenaire de PACS n'est pas héritier de par la loi.

Vos enfants récupéreront donc la totalité de votre patrimoine sauf à ce que vous ayez consenti à votre partenaire des libéralités (testament, ...).

Question : Facturez-vous vos prestations de conseil en gestion de patrimoine?

Yuri Narozniak :

La prestation de conseil en gestion de patrimoine fait partie des services apportés par les conseillers de Gan Patrimoine, qui s'appuient sur les services du pôle conseil dirigé par Nathalie Le Nozaih.

Ce service de conseil en gestion de patrimoine n'est pas facturé en tant que tel car il est financé par les chargements à l'entrée sur les opérations réalisées.

Modérateur : Le tchat se termine. Yuri et Nathalie, les mots de la fin ?

Nathalie Le Nozaih :

La thématique de la transmission doit vous inciter à anticiper. C'est le maître mot d'une transmission réussie. Les conseils que vous pouvez obtenir doivent forcément être adaptés à votre situation personnelle et la solution de votre voisin ne vous convient pas forcément.

Il faut donc que vous réfléchissiez d'abord à vos objectifs, vos besoins avant de faire un point sur votre situation.

Yuri Narozniak :

Mesdemoiselles, mesdames et messieurs , Merci pour votre présence et vos très nombreuses questions. Nous n'avons pas pu répondre à toutes et je vous invite donc à laisser vos coordonnées dans le formulaire à droite pour faciliter les réponses et recevoir la synthèse de ces échanges.

Nous vous donnons rendez-vous pour notre prochaine session de tchat dans les prochaines semaines pour traiter soit un autre point « expert » comme aujourd'hui ou aborder à nouveau l'actualité des marchés financiers comme la fois précédente.

D'ailleurs n'hésitez pas à nous communiquer vos souhaits de questions, de thèmes à traiter dans le sondage qui va s'afficher dans quelques instants. Merci encore pour votre présence et votre confiance dont nous sommes très fiers.

Modérateur : Merci à tous de votre participation !