09/03/2010

Les taux garantis en assurance-vie soumis à consultation

Christine Lagarde, ministre de l'Économie et de l'Industrie, soumet aujourd'hui à consultation publique un projet d'arrêté portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance. Le projet vise à renforcer l'équité entre les assurés et à leur garantir une meilleure information : le taux minimum garanti par un assureur sera déterminé en fonction de l'environnement des marchés obligataires. Les taux de rendement garantis seront ainsi plus représentatifs des perspectives de revalorisation des contrats. La consultation est prévue jusqu'au 31 mars 2010 avant d'entrer en application en 2011.