28/07/2010

La loi de modernisation de l'agriculture publiée au JO

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, adoptée mi-juillet au Parlement, est publiée ce matin au Journal officiel. Elle comprend diverses dispositions visant notamment à stabiliser le revenu des agriculteurs en réformant les contrats passés avec leurs acheteurs et à assurer une meilleure couverture des risques. Le texte de loi comprend également un volet qui inscrit l'agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires en préservant et en valorisant le capital et le savoir-faire agricoles et en luttant contre le gaspillage du foncier agricole. S'agissant de la forêt, la loi met en place un compte épargne d'assurance ouvert exclusivement, et sous certaines conditions, aux personnes physiques propriétaires de bois et de forêts. Les sommes déposées sur ce compte, dans une limite globale de 50 000 euros, devront être employées exclusivement au financement de travaux de reconstitution forestière à la suite d'un sinistre naturel ou lié à un incendie. Les intérêts acquis sur un compte épargne d'assurance seront exonérés d'impôt sur le revenu.