L'impôt est calculé sur la valeur réelle des biens donnés, après abattement et application d'un tarif qui diffèrent également selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Les modalités de calcul ne sont cependant pas identiques à celles des droits de succession.
- aux frères et sœurs,
- aux neveux et nièces,
- en faveur des handicapés,
- le non-rappel des donations de plus de 6 ans pour le calcul des droits dus au titre d'une nouvelle donation consentie au même bénéficiaire,
- ainsi que la réduction de droits pour charge de famille.
Les mêmes règles que pour les successions 
s'appliquent en ce qui concerne le barème et les abattements applicables : aux ascendants ou descendants,
- égale à 610 € pour les donations entre conjoints, entre partenaires pacsés (depuis le 22.08.2007), ainsi qu'entre ascendants ou descendants,
- égale à 305 € pour les autres donations.
Chaque donataire bénéficie ainsi d'une réduction de droits par enfant, à partir du 3e :
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Donations entre époux ou partenaires pacsés.
Les règles de droits de donation applicables entre époux ou entre partenaires pacsés sont spécifiques depuis la suppression des droits de succession entre ces bénéficiaires (22.08.2007).
- d'un abattement spécifique mais identique sur leur part, actualisé à 79 533 € au 01.01.2010,
- et du barème identique.
L'époux survivant ou le partenaire pacsé bénéficient désormais :
|
Bénéficiaires |
Abattements personnels en cas de donation en 2010 |
|---|---|
| Conjoint (1) | 79 533 € |
| Partenaire pacsé (1) | 79 533 € |
| Ascendant | 156 974 € |
| Enfant (2) | 156 974 € |
| 31 395 € | |
| Arrière-petit-enfant (1) | 5 232 € |
| Frère ou sœur (2) | 15 697 € |
| Neveu ou nièce | 7 849 € |
| Handicapés (4) | 156 974 € |
| Autres personnes | 0 € |
(1) Abattement spécifique aux donations (les autres sont communs aux successions et aux donations.
(2) Vivant ou représenté (par décès ou par renonciation).
(3) Ou arrière-petit-enfant venant en représentation de ses père ou mère.
(4) Abattement cumulable avec les abattements personnels.
|
Barème 2010 | |
|---|---|
|
Tranches de part imposable |
Taux |
| Entre époux et partenaires pacsés | |
| Jusqu'à 7 953 € | 5 % |
| Entre 7 953 et 15 697 € | 10 % |
| Entre 15 697 et 31 395 € | 15 % |
| Entre 31 395 et 544 173 € | 20 % |
| Entre 544 173 et 889 514 € | 30 % |
| Entre 889 514 et 1 779 029 € | 35 % |
| Au-delà de 1 779 029 € | 40 % |
| Entre ascendants et descendants (2) | |
| Jusqu'à 7 953 € | 5 % |
| Entre 7 953 et 11 930 € | 10 % |
| Entre 11 930 et 15 697 € | 15 % |
| Entre 15 697 et 544 173 € | 20 % |
| Entre 544 173 et 889 514 € | 30 % |
| Entre 889 514 et 1 779 0029 € | 35 % |
| Au-delà de 1 779 029 € | 40 % |
| Entre frères et sœurs (2) | |
| Jusqu'à 24 069 € | 35 % |
| Au-delà de 24 069 € | 45 % |
| Entre autres personnes | |
| Lien de parenté jusqu'au 4e degré | 55 % |
| Autres | 60 % |
(1) Vivants ou représentés.
(2) Ou désormais les neveux et nièces venant en représentation de leurs parents.
- les donations consenties à un petit-enfant ouvrent droit à un abattement spécifique actualisé à 31 395 € au 01.01.2010,
- les donations consenties en faveur des arrière-petits-enfants ouvrent également droit, depuis 2006, à un abattement spécifique actualisé à 5 232 € au 01.01.2010.
D'autres donations bénéficient d'abattements spécifiques :
L'abattement, actualisé à 1 570 € au 01.01.2010, n'est pas applicable aux donations.
Une réduction de droits est, le cas échéant, accordée. Son taux diffère selon la nature de la donation et l'âge du donateur.
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Nature de la donation |
Réduction de droits de donation |
|---|---|
| En pleine propriété (1) |
|
| En nue-propriété |
|
| En usufruit |
|
(1) La réduction s'applique sur la fraction de la valeur des biens transmis représentative, directement ou non, de la pleine propriété.
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Depuis le 01.01.2007, une donation-partage peut être faite au profit de descendants de générations différentes (enfants et petits-enfants par exemple) .
Sur le plan fiscal, en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits de donation sont calculés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et le descendant bénéficiaire de la donation. S'il s'agit des petits-enfants, par exemple, ils bénéficient chacun de l'abattement de 31 395 €.
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Une donation-partage peut être faite conjointement par deux époux en présence d'enfants de lits différents : les enfants non communs ne pouvant être gratifiés que par leur propre parent sur les biens propres de ce dernier ou en biens communs.
S'agissant de biens communs, le conjoint (non parent) doit consentir à la donation mais sans se porter codonateur.
En conséquence, ces donations-partages sont soumises au tarif habituel des droits de donation en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien commun donné.
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