Ils sont calculés sur la part nette de chaque héritier ou légataire, après abattements et par application d'un tarif qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt. Depuis le 22.08.2007, les droits de succession entre époux et partenaires pacsés sont supprimés.
- après abattements,
- et par application d'un tarif, qui diffèrent selon le lien de parenté avec le défunt.
Les droits de succession sont calculés sur la part nette (biens imposables – dettes déductibles) de chaque bénéficiaire :
- exonération des successions entre époux ou partenaires pacsés,
- exonération de certaines successions entre frères et sœurs âgés de plus de 50 ans ou infirmes, célibataire, veuf ou divorcé, vivant sous le même toit,
- instauration d'un abattement en faveur des neveux et nièces,
- relèvement de nombreux abattements, notamment entre frères et sœurs, en faveur des handicapés.
Pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007, la loi a instauré un allègement significatif des droits de succession, notamment en faveur des proches parents :
Les neveux et nièces venant à la succession de leurs oncles et tantes en représentation 
de leurs parents prédécédés ou renonçants bénéficient désormais du tarif applicable entre frères et sœurs (et non plus du taux d'imposition de 55 % applicable aux successions entre neveux et nièces). Cette nouvelle mesure était initialement prévue pour les successions ouvertes à compter du 01.01.2009. Or, depuis le 01.01.2007, ils bénéficiaient déjà de l'abattement applicable en ligne colatérale. Afin d'assurer la cohérence entre l'application du tarif entre frères et sœurs et l'abattement collatéral, l'administration fiscale a prévu son application rétroactive : le tarif entre frères et sœurs est donc applicable aux successions ouvertes depuis le 01.01.2007.
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Différents abattements s'appliquent donc selon la date d'ouverture de la succession.
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Bénéficiaires |
Date d'ouverture de la succession | |
|---|---|---|
|
2009 |
2010 | |
| Abattements personnels | ||
| Conjoint | Sans objet (1) | Sans objet (1) |
| Partenaire pacsé | Sans objet (1) | Sans objet (1) |
| Enfant (2) | 156 359 € | 156 974 € |
| Ascendant | 156 359 € | 156 974 € |
| Frère ou soeur (2) | ||
| Neveu ou nièce | 7 818 € | 7 849 € |
| Abattement spécifique en faveur des handicapés | ||
| Toute personne | 156 359 € | 156 974 € |
| Abattement général | ||
| Autres personnes | 1 564 € | 1 570 € |
(1) Exonération totale de droits de succession.
(2) Vivant ou représenté (par décès ou par renonciation).
(3) Sauf exonération totale des droits de succession, sous condition (4).
(4) Abattement spécifique ou exonération pour chaque frère ou soeur de plus de 50 ans ou infirme, célibataire, veuf ou divorcé, vivant sous le toit du défunt depuis plus de 5 ans.
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Selon le lien de parenté existant entre le bénéficiaire et le défunt et l'année de la succession, les limites étant revalorisées chaque année.
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Barème 2009 | |
|---|---|
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Tranches de part imposable |
Taux |
| Entre ascendants et descendants (1) | |
| Jusqu'à 7 922 € | 5 % |
| Entre 7 922 et 11 883 € | 10 % |
| Entre 11 883 et 15 636 € | 15 % |
| Entre 15 636 et 542 043 € | 20 % |
| Entre 542 043 et 886 032 € | 30 % |
| Entre 886 032 et 1 772 064 € | 35 % |
| Au-delà de 1 772 064 € | 40 % |
| Entre frères et sœurs (2) | |
| Jusqu'à 23 975 € | 35 % |
| Au-delà de 23 975 € | 45 % |
| Entre autres personnes | |
| Lien de parenté jusqu'au 4e degré | 55 % |
| Autres | 60 % |
(1) Vivants ou représentés.
(2) Ou désormais les neveux et nièces venant en représentation de leurs parents.
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Barème 2010 | |
|---|---|
|
Tranches de part imposable |
Taux |
| Entre ascendants et descendants (1) | |
| Jusqu'à 7 953 € | 5 % |
| Entre 7 953 et 11 930 € | 10 % |
| Entre 11 930 et 15 697 € | 15 % |
| Entre 15 697 et 544 173 € | 20 % |
| Entre 544 173 et 889 514 € | 30 % |
| Entre 889 514 et 1 779 029 € | 35 % |
| Au-delà de 1 779 029 € | 40 % |
| Entre frères et sœurs | |
| Jusqu'à 24 069 € | 35 % |
| Au-delà de 24 069 € | 45 % |
| Entre autres personnes | |
| Lien de parenté jusqu'au 4e degré | 55 % |
| Autres | 60 % |
(1) Vivants ou représentés.
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- égale à 610 € pour les successions entre ascendants ou descendants et, pour les successions ouvertes avant le 22.08.2007, entre conjoints,
- à 305 € pour les autres successions.
Chaque héritier ou légataire bénéficie d'une réduction de droits par enfant, à partir du 3e :
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Le délai au-delà duquel les donations antérieures consenties par le défunt au même bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession est fixé à 6 ans depuis 2006.
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Cette renonciation autorisée par le biais d'un pacte successoral n'est pas soumise aux droits de succession.
Cette disposition est conforme au droit civil, qui stipule que cette renonciation ne constitue pas une libéralité.
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Un héritier a la possibilité de renoncer à une succession et, depuis le 01.01.2007, de se faire représenter par ses descendants.
Les droits de succession dus par les descendants du renonçant sont désormais calculés comme s'ils avaient été les bénéficiaires directs de la succession au tarif applicable selon les liens de parenté avec le défunt.
En particulier, ils se partagent donc l'abattement personnel dont aurait dû bénéficier le renonçant.
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Au décès du testateur ou lors de la donation, le premier bénéficiaire (légataire ou donataire) est redevable des droits de succession ou de donation au tarif habituel. Le second bénéficiaire n'est redevable d'aucun droit.
Au décès du premier gratifié (légataire ou donataire), le second bénéficiaire est imposable aux droits de succession ou de donation d'après son degré de parenté avec le premier défunt. Les taux applicables et la valeur imposable sont évalués à la date du second décès. Mais les droits payés qui ont été acquittés par le premier gratifié sont imputés sur ceux dus par le second bénéficiaire.
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