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Droits de donation

Les modalités de calcul diffèrent sensiblement de celles applicables en matière de droits de succession.

1. Règles communes aux successions

    De façon générale, les mêmes règles s'appliquent au regard :

  • des abattements personnels et de l'abattement en faveur des handicapés,
  • des tarifs, sous réserve de l'exonération totale de droits de succession dont bénéficie le conjoint ou partenaire pacsé survivant,
  • et de la règle du "non-rappel fiscal" des donations de plus de 6 ans.
Remarque

Le conjoint ou partenaire pacsé bénéficie en outre d'une réduction de droits de 610 € pour chaque enfant à partir du 3e, comme en ligne directe.

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2. Exonération partielle de certains dons familiaux ("donations Sarkozy")

    Les dons de sommes d'argent consentis à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (ou, à défaut de descendants, neveux ou nièces ou, par représentation, petits-neveux ou petites-nièces) :

  • sont exonérés dans la limite de 31 395 € par bénéficiaire pour 2010,
  • sous réserve qu'au jour de la donation le donateur ait moins de 80 ans désormais (65 ans en cas de dons consentis à des enfants, neveux ou nièces) et que le bénéficiaire soit majeur ou mineur émancipé.
Remarque

Sont également exonérés, dans la limite de 30 000 € par bénéficiaire, les dons consentis du 01.01.2006 au 31.12.2010 aux mêmes bénéficiaires (hors petits-neveux ou nièces) pour la souscription au capital d'une PME ou l'acquisition de biens affectés à l'exploitation d'une PME, si le bénéficiaire exerce son activité professionnelle pendant 5 ans dans la PME.

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3. Dettes déductibles

    Sont déductibles les dettes :

  • contractées par le donateur (auprès d'un établissement de crédit si la donation ne porte pas sur une entreprise individuelle) pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens donnés,
  • et mises à la charge du donataire dans l'acte de donation.
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4. Abattements spécifiques

Abattements spécifiques sur la part reçue par donation (1)

Conjoint et partenaire pacsé : 79 533 €

Petit-enfant : 31 395 €

Arrière-petit-enfant (2) : 5 232 €

(1) Donations consenties en 2010. Montants revalorisés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la 1re tranche du barème de l'IR.

Remarque

    Ces abattements se cumulent avec :

  • l'abattement spécifique pour personne handicapée ,
  • et, s'agissant d'un petit-enfant (ou arrière-petit-enfant), l'abattement personnel (ou spécifique) en faveur des enfants (ou petits-enfants) représentés.

Il n'existe pas d'abattement général, applicable à défaut de tout autre.

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5. Réduction de droits

Toute donation consentie par une personne âgée de moins de 80 ans ouvre droit à une réduction de droits de donation, dont le taux varie selon la nature de la donation et l'âge du donateur.

Nature de la donation

Montant de la réduction

En pleine propriété ou en usufruit

  • 50 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans
  • 30 % s'il est âgé de 70 ans à moins de 80 ans

En nue-propriété

  • 35 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans
  • 10 % s'il est âgé de 70 ans à moins de 80 ans
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6. Prise en charge des droits de donation par le donateur

Sur le plan fiscal, la prise en charge des droits de donation par le donateur ne constitue pas une libéralité supplémentaire et n'est donc pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Sur le plan civil, elle constitue une libéralité rapportable à la succession.

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