Remarque

Il n'est plus possible d'ouvrir un PEP depuis le 25.09.2003. Les plans déjà ouverts à cette date continuent de fonctionner selon les mêmes modalités qu'auparavant.

Tout contribuable ou conjoint soumis à imposition commune (même non résident) a pu ouvrir un PEP et un seul, sous forme :

• d'un PEP bancaire (ouverture d'un compte de dépôt),
• ou d'un PEP assurance (signature d'un contrat de capitalisation).

Dans tous les cas, un PEP ne peut avoir qu'un seul titulaire.

Principales caractéristiques
Versements libres, programmés ou uniques, limités à 92 000 € par plan (hors intérêts).
Rémunération, sous forme d'intérêts à taux fixe, progressif, variable ou révisable (taux minimal garanti possible), en fonction du type de PEP choisi et de l'établissement auprès duquel il a été ouvert.
Retraits : après 10 ans : interdiction d'effectuer de nouveaux versements, avant 10 ans : clôture du plan.
Sortie : en capital ou rente viagère.

Fiscal

Imposition des prestations

Produits soumis à 12,1 % de prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte (lors de leur versement pour les PEP assurance en unités de compte).

Après 8 ans, produits capitalisés, rente viagère ou capital exonérés d'IR (mais rente soumise à 12,1 % de prélèvements sociaux ).

Avant 8 ans :

• imposition des produits (revenus + intérêts capitalisés), sauf cas de force majeure, au titre des revenus mobiliers par application du barème progressif ou, sur option, au prélèvement libératoire au taux forfaitaire de 18 % (35 % en cas de retrait avant 4 ans),
• en cas de rachat sous forme de rente viagère, celle-ci est imposable au titre des rentes viagères à titre onéreux (+ 12,1 % de prélèvements sociaux ).

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Le PERP est un contrat d'assurance de groupe ouvert à tous (adhésion individuelle et facultative) ayant pour objet le versement d'une rente viagère, lors du départ à la retraite ou à 60 ans.

Par exception :

• versement d'un capital imposable à l'IR possible en cas de 1^re accession à la propriété de la résidence principale (acquisition ou construction),
• déblocage anticipé autorisé pour invalidité, perte du droit aux allocations chômage ou cessation d'activité non salariée après liquidation judiciaire.

Remarque

Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent (rente viagère au profit du conjoint survivant ou d'un tiers, rente éducation au profit des enfants mineurs) et en cas d'invalidité, le versement d'une rente d'invalidité.

Fiscal

Déduction des cotisations

Déduction du revenu global, dans une certaine limite.

Cotisations PERP (1)
Limite globale (2) de déduction, pour chaque membre du foyer fiscal (3) , selon ce qui est le plus favorable : 10 % x revenus nets professionnels de l'année précédente plafonnés à 8 fois P de l'année précédente, soit 27 446 € au maximum pour 2010, ou 10 % x P de l'année précédente, soit 3 431 € pour 2010.

(1) Avec P = plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 34 308 € en 2009 (34 620 € en 2010).

(2) Limite commune aux cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire facultative PRÉFON et assimilés. Elle tient normalement compte des cotisations versées l'année précédente au titre des contrats retraite "article 83" pour les salariés et d'une fraction de celles versées au titre des contrats Madelin pour les indépendants, ainsi que de l'abondement éventuel à un PERCO.

(3) Les membres d'un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune peuvent désormais déduire leurs versements dans une limite globale annuelle égale à la somme des montants déductibles pour chaque membre du couple.

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Régime des pensions de retraite et

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