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Plafonnement global des "niches fiscales"

Certains avantages fiscaux ("niches fiscales") accordés au titre des investissements réalisés, dépenses payées ou aides perçues sont soumis à un plafonnement global pour le calcul de l'IR.

1. Mécanisme

    Pour une même année d'imposition et un même foyer fiscal, le montant total de certains avantages fiscaux (déductions, réductions d'IR et crédits d'impôt) accordés au titre de certains investissements réalisés, dépenses payées ou aides perçues, est limité à la somme des deux montants suivants :

  • imposition des revenus 2009 : 25 000 € et 10 % du revenu net imposable du foyer fiscal selon le barème de l'IR,
  • à compter de l'imposition des revenus 2010 : 20 000 € et 8 % de ce revenu net imposable.

Sur les avantages fiscaux soumis au plafonnement, voir : [tableau] .

Avantages faiscaux soumis au plafonnement global (liste limitative)

Déductions

  • Amortissement Robien et Borloo (et SCPI Robien et Borloo) et

Réductions d'impôt

  • Investissements Scellier
  • Investissements outre-mer ,
  • Investissements forestiers ,
  • Investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale ,
  • Investissements locatifs dans des résidences de tourisme ,
  • Certains investissements locatifs neufs meublés non professionnels ,
  • Travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés
  • Souscription au capital de PME ,
  • Souscription de parts de FCPI ou de FIP ,
  • Souscription au capital de SOFICA ,
  • Emploi d'un salarié à domicile (réduction d'impôt) ,
  • Télédéclaration et télépaiement de l'IR ,
  • Sommes versées à compter du 01.01.2009 sur un compte épargne codéveloppement ,
  • Travaux effectués dans le cadre du dispositif Malraux à compter du 01.01.2009 .

Crédits d'impôt

  • Habitation principale : dépenses d'équipement en faveur du développement durable ,
  • Habitation principale : intérêts d'emprunt pour l'acquisition ,
  • Prime d'assurance contre les loyers impayés,
  • Dividendes distribués soumis à l'abattement de 40 % et à l'abattement global annuel ,
  • Intérêts de prêts étudiants ,
  • Emploi d'un salarié à domicile (crédit d'impôt) ,
  • Frais de garde de jeunes enfants .
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