Remarque

Le nouveau projet de réforme des retraites présenté le 16.06.2010 prévoit certaines mesures fiscales, notamment :

• d'augmenter le taux d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières de 18 à 19 % (hors prélèvements sociaux),
• et de supprimer le seuil annuel de taxation.

Peu importe :

• la nature des titres cédés,
• l'importance de la participation détenue (> ou à < 25 % du capital social),
• ou le régime juridique de la société.

Sont normalement imposables les plus-values réalisées par les personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé :

• lors de la cession à titre onéreux (vente, échange, apport en société) d'actions , obligations , titres participatifs, titres de SICAV et FCP , etc., droit d'usufruit ou de nue-propriété portant sur ces valeurs,
• si le montant des cessions réalisées la même année excède le seuil de taxation de 25 730 € pour l'imposition des revenus de 2009 (25 830 € pour celle des revenus de 2010).

Remarque

Certaines plus-values sur valeurs mobilières relèvent d'un autre régime. Exemples : cessions de titres de sociétés soumises à l'IR où le cédant exerce son activité professionnelle : plus-values professionnelles ; plus-values sur cession de titres de sociétés immobilières non cotées, passibles de l'IS : plus-values sur valeurs mobilières.

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Les plus-values sont exonérées si le montant annuel des cessions n'excède pas le seuil de taxation de 25 730 € pour l'imposition des revenus de 2009 (25 830 € pour les revenus de 2010).

Remarque

En cas de licenciement ou retraite ou , décès , divorce , etc., le seuil de taxation s'apprécie par rapport à la moyenne des cessions sur 3 ans (l'année considérée et les 2 précédentes).

Sont également exonérées les plus-values réalisées dans le cadre notamment :

• d'OPCVM , d'un PEA ou d'un PEP ,
• de titres de jeunes entreprises innovantes (sous condition de participation n'excédant pas 25 %).

Les plus-values réalisées à compter du 01.01.2014 par les associés "passifs" de sociétés de personnes soumises à l'IR seront en tout ou partie exonérées, après 8 ans de détention, sous conditions de recettes annuelles.

Pour les cessions réalisées à compter de 01.01.2006 de titres de sociétés soumises à l'IS, les plus-values :

• font l'objet d'un abattement de 1/3 par année de détention au-delà de la 5^e année,
• d'où une exonération totale à partir de 8 années pleines de détention.

La durée de détention s'apprécie cependant à compter du 01.01.2006, pour les titres acquis avant cette date. Ce dispositif commencera à produire ses effets pour la première fois aux cessions réalisées à compter de 2012. Par exception, ces dispositions s'appliquent immédiatement aux cessions réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite (sous condition de durée d'exercice notamment).

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Il est égal à la différence entre :

• le prix de cession (- frais),
• et le prix d'acquisition (ou valeur au jour de la succession ou donation si acquisition à titre gratuit) (+ frais).

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Imposition à l'IR au taux de 18 %. S'y ajoutent 12,1 % de prélèvements sociaux :

• jusqu'à l'imposition des revenus de 2009 : uniquement en cas de dépassement du seuil de taxation [ § 1] ,
• à compter de l'imposition des revenus de 2010 : dès le 1^er euro de cession.

Les moins-values sont déductibles des plus-values de même nature, réalisées au cours de la même année d'imposition ou des 10 années suivantes notamment :

• en cas de dépassement du seuil de taxation [ § 1] pour le calcul de l'IR et, s'agissant de pertes réalisées en 2009, des prélèvements sociaux,
• et, s'agissant de pertes réalisées depuis 2010, quel que soit le montant annuel des cessions pour le seul calcul des prélèvements sociaux.

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