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Plus-values sur valeurs mobilières

Les plus-values sur valeurs mobilières sont normalement imposables en cas de franchissement d'un seuil annuel de cessions, dit "seuil de taxation". Le projet de réforme des retraites présenté le 16.06.2010 prévoit de supprimer le seuil annuel de taxation [ § 2] des plus-values sur valeurs mobilières (celles-ci seraient donc imposable dès le 1er euro de cession) et de porter de 18 % à 19 % le taux d'imposition [ § 5] (hors prélèvements sociaux) de ces plus-values.

1. Plus-values imposables

    Sont en principe visées les plus-values réalisées par les personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé :

  • lors de la cession à titre onéreux (vente, apport) d'actions, obligations, titres participatifs, titres d'OPCVM, etc., droit d'usufruit ou de nue-propriété portant sur ces valeurs,
  • si le montant des cessions réalisées la même année par le foyer fiscal excède un certain seuil [ § 2] .
Remarque

    Par exception, certaines plus-values relèvent d'un autre régime :

  • cessions réalisées dans des conditions analogues à celles caractérisant une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations : BNC ,
  • cessions de titres de sociétés soumises à l'IR dans lesquelles le cédant exerce son activité professionnelle : plus-values professionnelles.
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2. Seuil de taxation

    Revalorisé chaque année, il est fixé à :

  • 25 730 € pour les revenus de 2009,
  • 25 830 € pour ceux de 2010.
Remarque

En cas de licenciement ou retraite, décès, divorce, etc., ce seuil s'apprécie par rapport à la moyenne des cessions sur 3 ans (l'année considérée et les 2 précédentes).

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3. Plus-values exonérées

    Les plus-values sont exonérées d'IR :

  • si le montant annuel des cessions n'excède pas le seuil de taxation,
  • ou si elles sont réalisées, notamment par les clubs d'investissement, dans le cadre d'un PEA ou d'un PEP ou sur parts de FCPR, après 5 années de détention .
Remarque

Les plus-values réalisées à compter du 01.01.2014 par les associés "passif" de sociétés de personnes soumises à l'IR seront en tout ou partie exonérées, après 8 ans de détention, sous condition de recettes annuelles. La durée de détention sera décomptée selon les mêmes modalités que pour l'abattement pour durée de détention sur les plus et moins-values de cession d'actions européennes [ § 4] .

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4. Montant net imposable

    Le montant net imposable est égal à la différence entre :

  • le prix de cession (- frais),
  • et le prix d'acquisition (+ frais).
Remarque

Un abattement de 1/3 par année pleine de détention à partir de la fin de la 6e s'applique aux cessions réalisées depuis le 01.01.2006 portant sur des titres de sociétés soumises à l'IS ou à un impôt équivalent et ayant leur siège dans un Etat membre de l'EEE (hors Liechtenstein), d'où une exonération totale d'IR (mais non de prélèvements sociaux ) à partir de 8 années pleines de détention.

La durée de détention s'appréciant à partir du 1er janvier de l'année de leur acquisition ou souscription et à compter du 01.01.2006 pour les titres acquis avant cette date. Le dispositif ne commencera donc à produire ses effets que pour les cessions réalisées à compter du 01.01.2012. Par exception, il s'applique déjà aux cessions réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite, sous conditions.

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5. Calcul de l'impôt

    Imposition à l'IR au taux proportionnel de 18 %. S'y ajoutent 12,1 % de prélèvements sociaux :

  • uniquement en cas de dépassement du seuil de taxation [ § 2] , jusqu'à l'imposition des revenus de 2009,
  • quel que soit le montant annuel des cessions, à compter de l'imposition des revenus de 2010.

L'imposition est établie, sauf exception, au titre de l'année de la cession.

Remarque

    Imputation des moins-values sur les plus-values de même nature réalisées en priorité au cours de la même année d'imposition ou des 10 années suivantes :

  • en cas de dépassement du seuil de taxation [ § 2] pour le calcul de l'IR et, s'agissant de pertes réalisées en 2009, des prélèvements sociaux,
  • et, s'agissant de pertes réalisées depuis 2010, quel que soit le montant annuel des cessions pour le seul calcul des prélèvements sociaux.
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