Remarque

Dans le cadre du projet de réforme des retraites présenté le 16.06.2010 , les règles de départ à la retraite et de calcul des pensions de base seraient modifiées.

Ce régime est aligné sur celui des salariés du secteur privé depuis 1973. S'y ajoute une retraite à points pour les personnes déjà en activité avant 1973.

Remarque

Dans le régime aligné, tout se passe comme pour les salariés du privé, à ceci près que le revenu professionnel annuel moyen pris en compte est calculé par rapport aux 22 meilleures années pour un assuré né en 1950 (+ 1 année par an pour atteindre 25 ans en 2013 pour un assuré né à compter de 1953).

Le montant de la retraite est directement fonction :

• du revenu professionnel annuel et de la durée d'assurance,
• et du nombre de points acquis, pour les personnes déjà en activité avant 1973.

Retraite de base
Retraite alignée (droits acquis depuis 1973) : comme pour les salariés
Retraite par points (droits acquis avant 1973) : nombre de points x valeur du point (1) bonification aux mères de famille (2)

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Remarque

S'agissant des commerçants, ce régime complémentaire a été institué en 2004. En contrepartie, l'ancien régime complémentaire obligatoire pour le conjoint a été supprimé (bien évidemment, les droits acquis ont été maintenus).

Il est impossible de demander la liquidation de sa retraite complémentaire avant 60 ans.

Son montant est directement fonction :

• du nombre de points acquis,
• et, le cas échéant, de la durée d'assurance (minoration en dessous de 162 trimestres pour un assuré né en 1950 partant à la retraite avant 65 ans).

Retraite complémentaire
= nombre de points x valeur du point (1)

Remarque

Les mères de famille artisans bénéficient d'une bonification de 128 points supplémentaires par enfant.

En cas de départ à la retraite avant 65 ans, le montant de la retraite fait l'objet d'une réduction si la durée d'assurance requise pour obtenir la retraite de base au taux plein n'est pas remplie :

• commerçants : application d'un coefficient réducteur déterminé en fonction du nombre de trimestres manquants ou de l'âge de départ à la retraite (selon la solution la plus avantageuse) : 0,8362 pour 20 trimestres manquants ou départ à la retraite à 60 ans, par exemple,
• artisans : réduction par trimestre d'âge manquant de 1,25 % avant 62 ans et 1 % à partir de 62 ans.

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Réversion retraite de base
Comme pour les conjoints de salariés du secteur privé
Réversion retraite complémentaire des commerçants
60 % x retraite du défunt (à partir de 60 ans)
Réversion retraite complémentaire des artisans
60 % x retraite du défunt (à partir de 55 ans)

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