ASSURANCE VIE

Du nouveau sur le bénéficiaire acceptant

L’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance sur la vie par un bénéficiaire désigné dans la clause n’est pas sans conséquences juridiques pour le souscripteur.

En effet, l’acceptation du bénéfice du contrat, en rendant irrévocable et définitive la désignation bénéficiaire, a pour conséquence de subordonner toutes les opérations que souhaite effectuer le souscripteur (modification de la clause bénéficiaire, rachat, retraits, arbitrage, nantissement…) à l’accord préalable du bénéficiaire acceptant.

Jusqu’au 18 décembre 2007, un simple courrier adressé par le bénéficiaire à la compagnie d’assurance, suffisait à formaliser l’acceptation.

Cette acceptation pouvait s’effectuer à l’insu du souscripteur et créer quelques situations conflictuelles entre le bénéficiaire et le souscripteur.

Une loi du 17 décembre 2007 est venue modifier les modalités de l’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance sur la vie.

Désormais, l’acceptation par le bénéficiaire est soumise à l’accord du souscripteur.

Cet accord peut prendre la forme :

• Soit d’un avenant sous seing privé signé de l’assuré, du souscripteur et du bénéficiaire
• Soit d’un acte authentique (passé devant Notaire) conclu entre le souscripteur et le bénéficiaire puis notifié à l’assureur.

Le souscripteur se trouve mieux protégé par la loi, à savoir que pour les opérations (modification de clause bénéficiaire, retraits, rachats) que le souscripteur souhaite effectuer sur le contrat, il devra obtenir l’accord préalable express du bénéficiaire acceptant.

Ce formalisme protecteur n’a pas modifié les conséquences de l’acceptation, inchangées (nécessité d’obtenir l’accord du bénéficiaire acceptant pour effectuer toute opération sur le contrat).

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© Gan Patrimoine - MAI 2008