FISCALITE

Zoom sur le bouclier fiscal


Il s’agit d’une création de la loi de finances pour 2006 qui a prévu un mécanisme, dit « bouclier fiscal », de plafonnement des impôts directs en fonction des revenus au profit des particuliers.

C’est l’article 1 du code général des impôts qui définit ce principe en disposant que « les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % des revenus ».

Initialement, le taux avait été fixé à 60 % et a été ramené à 50 % à compter de la déclaration des revenus 2008.

Les impôts directs concernés par ce dispositif sont les suivants :

  • Impôt sur le revenu,
  • Impôt de Solidarité sur la Fortune,
  • Taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale,
  • Les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement).

Les revenus pris en compte sont les suivants :

  • Tous les revenus soumis à l’impôt sur le revenu,
  • Les plus-values immobilières,
  • Les revenus et produits soumis au prélèvement forfaitaire,
  • Les revenus exonérés considérés comme réalisés : intérêts crédités sur livret A, LEP, CODEVI, PEL, CEL…
  • Les produits des actifs Euros au sein d’un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation mono-support.

C’est l’année de réalisation des revenus qui est prise en compte comme année de référence pour la détermination du bouclier fiscal.

Certaines charges peuvent être déduites de ces revenus. Il en est ainsi pour les frais professionnels ainsi pour certaines pensions alimentaires et les cotisations versées au titre de l’épargne retraite individuelle et facultative (PERP…)

Lorsqu’un contribuable constate que le total des impôts directs qu’il a réglé excède 50 % de ses revenus, il doit effectuer une demande de plafonnement en adressant à son centre des impôts un imprimé n°2041 DRID. En effet, la restitution n’est pas automatique.

Cette demande doit parvenir au service des impôts concerné avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis. Un RIB doit être joint à celle-ci.

Avant de déposer une telle demande, il convient de s’assurer de la réalité du plafonnement en utilisant les simulateurs proposés sur les sites gouvernementaux.

Ainsi, le contribuable a désormais les moyens de plafonner son imposition et d’obtenir la restitution des sommes supérieures à ce plafond. Il n’en reste pas moins tenu de régler l’intégralité des fonds par anticipation et supporte donc le poids de cette avance de fonds.

 

Vous souhaitez en savoir plus ?

Contactez un conseiller Gan Patrimoine.

 

 

© Gan Patrimoine MAI 2008