PREVOYANCE

Vous êtes prévoyant? Pensez au mandat de protection future!


De quoi s’agit-il ?

Avec une espérance de vie qui s'allonge, les risques de situations de dépendance liées à des maladies de plus en plus fréquentes (Alzheimer) s'accélèrent.

C’est pour remédier à ces situations difficiles que la réforme sur les tutelles du 5 mars 2007 prévoit une mesure innovante: « le mandat de protection future ».

Toute personne capable va pouvoir grâce à ce dispositif, organiser à l’avance sa protection, ou celle de son enfant dans le cas où elle ne pourrait plus s’assumer seule en raison de son âge, d’une maladie, d’une incapacité physique ou psychique.

Vous allez pouvoir vous prémunir contre une déficience quelconque de votre état de santé.

Vous allez, grâce à ce nouveau dispositif, pouvoir désigner, par anticipation, une ou plusieurs personnes physiques de confiance ou morales (inscrites sur une liste des mandataires judiciaires définis par Décret) chargées de vous représenter et de s’occuper de vos intérêts.

Ainsi, parents d’un enfant handicapé, vous pourrez désigner une personne qui prendra en charge matériellement et affectivement cet enfant lorsque vous aurez disparu ou que vous serez devenus incapables d’assumer cette obligation.

L’intérêt de ce dispositif est d’éviter toute procédure longue visant à la mise sous protection judiciaire (curatelle, tutelle).

Le juge ne sera saisi qu’en cas de difficultés dans l’exécution du mandat.

Comment pouvez-vous effectuer cette désignation?

Selon l’ampleur du mandat que vous souhaitez confier, vous pourrez le faire:

  • par l'intermédiaire d'un notaire: ce mandat permettra une protection juridique très étendue.

Ce sera cette forme d’acte qui sera requise, obligatoirement, pour le mandat signé par les parents d’un enfant handicapé majeur qui voudront désigner une personne qui assumera la protection de cet enfant le jour où ceux-ci ne seront plus en mesure de le faire.

Ce sera également la forme de mandat requise pour des actes de disposition importants du patrimoine comme, par exemple, la vente d’une maison, la conclusion d’un bail.

En revanche, tout acte de disposition à titre gratuit (exemple: donation) impliquera nécessairement l’accord du juge.

Cet acte sera alors déposé chez un notaire qui sera choisi par la personne qui souhaite établir le mandat.

Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant (personne qui donne mandat) va pouvoir le modifier, le révoquer. De même, le mandataire (personne qui reçoit le mandat) pourra y renoncer.

Ce mandat sera exécuté, sous contrôle du notaire, le mandataire devant rendre compte de sa gestion.

Le notaire devra saisir le juge en cas d’anomalies sur la gestion.

  • par acte sous seing privé :

Le mandat est daté et signé de la main du mandant.

Il sera également signé du mandataire qui accepte le mandat.

Ce mandat limite les pouvoirs du mandataire aux actes conservatoires et de gestion courante, c’est à dire les actes d’administration (exemple: gestion des revenus).

Le mandataire rendra compte de sa gestion au juge.

L’incapacité du mandant devra être constatée par un certificat médical, délivré par un médecin agréé.

Le mandataire, le certificat médical entre les mains, devra effectuer une déclaration auprès du greffe du Tribunal d’Instance.

Le mandat est en principe gratuit, toutefois le mandant pourra prévoir des modalités de rémunération du mandataire dans le mandat.

Le mandant devra prévoir un coût d’enregistrement auprès de la recette des Impôts de l’ordre de 125 euros.

Le mandat de protection future peut être confié d’ores et déjà à une personne physique de son choix même s’il ne pourra prendre effet qu’à compter du 1er janvier 2009.

 

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© Gan Patrimoine - MAI 2008