DROITS DE SUCCESSION

Les facilités de paiement offertes par l'administration fiscale


Vous devez payer des droits de succession ? Connaissez vous les facilités de paiement offertes par l’administration fiscale ?

L’administration fiscale offre aux héritiers, sous certaines conditions, la possibilité de fractionner ou de différer le paiement des droits de succession.

La demande de crédit doit être effectuée au moment du dépôt de la déclaration auprès des services fiscaux soit dans la déclaration elle-même, soit au moyen d’une lettre jointe à la déclaration.

Cette demande ne couvrira que les droits à payer et ne pourra être prise en compte pour les intérêts de retard ou pénalités qui seraient éventuellement dus.

Afin de limiter les risques de défaut de paiement, l’administration fiscale demande des garanties de paiement.

Le choix de la garantie est subordonné à l’accord du comptable du Trésor.

L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour statuer sur la demande à compter de la déclaration, les héritiers disposent du même délai pour constituer les garanties.

Lorsque la demande de crédit est acceptée, le montant des droits dus est majoré d’un intérêt fixé définitivement au jour de la demande. Le taux d’intérêt appliqué pour l’année 2008 s’élève à 3,9 %.

En cas de défaut de constitution de garanties suffisantes ou en cas de non paiement d’une échéance, l’intégralité des sommes restant dues majorées des pénalités de retard deviennent immédiatement exigible, déduction faite des intérêts déjà réglés.

Le paiement fractionné des droits de succession :

Cette facilité de paiement permet de régler les droits dus en plusieurs versements, de montant égal, à intervalle de 6 mois au plus sur une durée totale ne pouvant excéder 5 ans.

La première échéance est réglée lors du dépôt de la déclaration de succession.

« Les intérêts sont à acquitter lors du versement de chaque fraction autre que la première. Ils sont alors calculés sur le montant des droits restant dus après le versement de la précédente échéance » (Article 404 GC annexe 3 Code Général des Impôts).

Le paiement différé des droits de succession :

Dans certains cas, les héritiers peuvent demander à différer le paiement des droits de succession.

Il s’agit principalement du cas où les héritiers reçoivent la nue-propriété d’un bien.

Le paiement des droits est, dans ce cas, limité à la valeur imposable de la nue-propriété.

Il peut être différé jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété (c'est-à-dire le décès de l’usufruitier) ou de la cession totale ou partielle de cette dernière (cession de la nue-propriété, vente du bien sur lequel reposait le démembrement).

Les intérêts sont dus annuellement, le premier versement vient à échéance un an après la date d’exigibilité des droits (dépôt de la déclaration).

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© Gan Patrimoine - NOVEMBRE 2008