SUCCESSION

Quels droits pour le conjoint survivant?

Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant a vu ses droits améliorés et est devenu un héritier à part entière du ¼ de la succession en pleine propriété.

Si vous avez des enfants communs, votre conjoint pourra recevoir un quart de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit ou la totalité en usufruit.

A ceci vont venir s’ajouter ses droits sur le logement :

- jouissance gratuite pendant un an du logement qu’il occupait effectivement à la date du décès et du mobilier le garnissant.

- s’il en fait la demande l’année qui suit le décès, votre conjoint pourra disposer d’un droit d’habitation sur le logement qu’il occupait effectivement à l’époque du décès ainsi qu’un droit d’usage sur le mobilier, sauf si vous en aviez disposé autrement.

Cette situation est certes plus confortable mais elle va trouver ses limites en présence d’autres héritiers réservataires que sont les enfants d’un premier lit.

Si vous avez des enfants d’un premier mariage, votre conjoint va pouvoir bénéficier :

- des mêmes droits sur le logement;
- pour le reste, aucune option d’usufruit ne lui sera ouverte. Quelque soit le nombre d’enfant que vous auriez eu d’un précédent mariage, votre conjoint bénéficiera d’un ¼ de la succession en Pleine Propriété, les ¾ restant reviennent par parts égales aux enfants.

C’est le régime matrimonial adopté par les époux qui détermine la protection du conjoint survivant ainsi que les dispositions que vous avez prises en ce sens.

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© Gan Patrimoine - NOVEMBRE 2008