LIBERALITES

Faire un cadeau : les pièges à éviter en matière fiscale

Vous vous apprêtez sans doute à faire des cadeaux à vos proches à l'occasion des fêtes de fin d'année.
Cette démarche courante et très répandue dite du « cadeau d'usage », que ce soit sous forme de bien matériel ou de remise d'argent, n'est pas considérée, sur le plan juridique, comme une donation.

Elle n'est, par conséquent, soumise à aucune déclaration fiscale et ne fait l'objet d'aucun droit à acquitter auprès de l'administration fiscale.

Vous devez veiller, toutefois, au respect de quelques règles afin d'éviter que votre cadeau ne devienne une donation, laquelle ne bénéficie pas des mêmes avantages.

• Le cadeau doit être opportun

Pour être considéré comme un présent d'usage, le cadeau doit être fait à l'occasion d'un événement précis tel que fête de noël, étrennes, anniversaire etc..

• La valeur du cadeau ne doit pas être disproportionnée par rapport à votre situation financière

Elle ne doit pas dépasser 2,5 % de vos revenus annuels* si vous êtes le donateur (celui qui fait le cadeau). En effet, les juges considèrent que vous ne devez pas vous appauvrir en faisant un cadeau.

Au delà de ce montant, le cadeau d'usage est considéré comme un « don manuel » et doit être déclaré comme tel auprès de l'administration fiscale. En cas de non déclararation du don, vous risquez l'application de pénalités fiscales (paiement d'intérêt de retard, paiement de droit lié au dépassement des plafonds...) et civiles (atteinte éventuelle à la réserve de vos héritiers)

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* Selon la jurisprudence actuelle
 

                                                                                      Gan Patrimoine - DECEMBRE 2008