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News du Patrimoine

publiée le
01/02/2018
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«Flat tax» : quels impacts pour votre contrat d’assurance vie ?

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La "Flat tax" est une mesure qui va permettre de rendre plus lisible la fiscalité de l’épargne, et notamment celle de l’assurance vie.

La « Flat tax », qu’est-ce que c’est ? 

• Une mesure qui va permettre de rendre plus lisible la fiscalité de l’épargne, et notamment celle de l’assurance vie.

• Un prélèvement forfaitaire sur les plus-values générées par votre contrat d’assurance vie, qui intègre les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.

• Ce prélèvement, fixé au taux unique de 30 %, se décompose ainsi :
→ un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %,
→ les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %

Lors de votre déclaration, vous choisissez entre le prélèvement de 30 % ou le barème d’imposition à IR.

Quels sont les placements concernés ?

Les contrats concernés par ce prélèvement forfaitaire unique sont les contrats d’assurance vie, les livrets bancaires non réglementés, les anciens PEL de plus de 12 ans, les PEL ouverts après le 1er janvier 2018, le CEL, le compte titre. Le livret A, le LDD, le LEP, le PEA et l’épargne salariale conservent leur fiscalité.

Qu’en est-il pour l’assurance vie ?

Les produits des versements effectués à partir du 27/09/2017 sont concernés par le nouveau taux d’imposition lors d’un rachat :
• quel que soit l’encours détenu sur l’ensemble de vos contrats d’assurance vie ou de capitalisation pour les contrats de moins de 8 ans.
• à partir d’un encours de 150 000 € sur l’ensemble de vos contrats d’assurance vie et de capitalisation pour les contrats de plus de 8 ans.

En synthèse :

3 impacts sur la fiscalité de l’assurance vie :

Dispositif plus simple et lisible aboutissant à une fiscalité identique pour tous les revenus du capital.

Fiscalité uniforme pour tous les contrats entrant dans ce dispositif (c’est-à-dire générant des produits afférents aux versements effectués après le 27/09/2017) car le rachat effectué avant les 8 ans d’ancienneté sera soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

  • Fiscalité indépendante de la durée de détention du contrat : La taxation du contrat en assurance vie, ne s’applique qu’en cas de rachat, et sur les seuls produits, c’est-à-dire les gains générés par votre contrat. Vous bénéficiez par ailleurs d’un abattement de 4 600 € pour une personne seule, ou de 9 200 € pour un couple.

On constate ainsi qu’une gestion étudiée d’un plan de rachat permettra d’obtenir des revenus complémentaires réguliers sans aucune imposition (hors prélèvements sociaux).

 

L’assurance vie conserve par ailleurs tous ses atouts dans le cadre successoral.

 

Outre la taxation des revenus du capital, la Loi de finances 2018 prévoit de remplacer l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) par l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) à compter du 1er janvier 2018.

Cela revient à sortir les placements financiers, l’épargne et les autres valeurs mobilières du patrimoine taxable de l’ISF pour ne conserver que les valeurs immobilières. Le barème de l’IFI sera le même que l’ISF, composé de 6 tranches d’imposition, ainsi que le seuil qui restera  fixé à 1,3 millions d’euros.

Attention : Tous les biens immobiliers entreront dans votre patrimoine taxable, y compris les parts de SCI, SCPI, OPCI ou actions de foncières de votre contrat d’assurance vie. 

 

(1) Prélèvements sociaux seuls. Nous avons supposé que l’intégralité du contrat était investie en unités de compte.
(2) Cumul des prélèvements sociaux (17,20 %) et PFL (prélèvement forfaitaire libératoire : 7,5 %), pour les
contrats d’assurance ouverts à partir du 26/09/2017. En outre, la possibilité d’opter pour l’IR (au lieu du PFL)
continue à exister, afin de ne pas pénaliser les contribuables faiblement imposés

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