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News du Patrimoine

publiée le
20/04/2018
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Le prélèvement à la source : ce qu’il faut retenir

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Actuellement, la déclaration de revenus effectuée en mai juin 2018 concerne les revenus de 2017. En 2019, le prélèvement à la source va modifier la collecte de l’impôt, puisque celui-ci sera prélevé lors de l’encaissement des revenus. 

Le prélèvement de l’impôt se fera automatiquement chaque mois sur vos revenus. Le montant prélevé apparaîtra distinctement sur votre bulletin de salaire.

Comment sera calculé mon taux d’imposition ?

Le taux appliqué en 2019 (de Janvier à Août) sera calculé par rapport à la déclaration d’impôts 2018 portant sur ceux que vous avez perçus comme revenus en 2017. Ce sera donc une estimation basée sur la déclaration de revenus de l’année précédente.

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à votre déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019.

Le prélèvement à la source ne dispense pas d’une déclaration de revenus annuelle. Le taux d’imposition sera alors recalculé en fonction de votre déclaration. Cela permettra ainsi de procéder à une actualisation du montant d’impôt à régler.

Par ailleurs, en N+1, lors de la déclaration de revenus perçus en N, il y a une régularisation qui pourra être effectuée, compte tenu d’éventuels réductions ou crédits d’impôt relatifs à l’année N. Le solde d’impôts sera déterminé.

En cas de prélèvements insuffisants, vous devrez vous acquitter de la différence d’impôts. A l’inverse, en cas de trop perçu, l’administration fiscale procédera à un remboursement d’impôts.

 

Quel taux d’imposition sera appliqué en fonction de la ma situation ?

Le prélèvement à la source se fera de 2 façons en fonction de votre situation.

Si vous êtes salarié ou retraité, votre employeur ou votre caisse de retraite retiendra l’impôt à la source à partir d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale durant le printemps 2018. Cela concerne les pensions de retraite, les traitements, les salaires et les revenus de remplacement dont l’allocation chômage.

Si vous êtes indépendant ou si vous avez à déclarer des revenus fonciers, à partir de 2019, le prélèvement s’effectuera sous forme d’acomptes calculés par l’administration et réglés mensuellement ou trimestriellement.

Il est important de rappeler que l’imposition sur la majorité des revenus des capitaux mobiliers (intérêts et dividendes) ainsi que sur les plus-values immobilières se fait déjà à la source. Elle n’est donc pas concernée par cette réforme.

Le taux d’imposition qui sera appliqué s’adaptera en temps réel à l’évolution de vos revenus et de votre situation. Il vous faudra avertir l’administration d’un changement de situation dans un délai de 60 jours (mariage, naissance, départ à la retraite, perte d’emploi…) pour que cette donnée soit intégrée au calcul du taux de prélèvement. Le nouveau taux s’appliquera au plus tard 3 mois après la déclaration de l’événement. 

Taux unique ou taux individualisé, comment choisir ?

Si vous êtes marié ou pacsé et soumis à une imposition commune, vous allez avoir la possibilité de choisir entre 2 options :
– Le taux unique, qui sera appliqué aux deux conjoints, ou partenaires. Ce taux est recommandé s’il n’existe pas de forte disparité entre les revenus des deux conjoints (ou partenaires)
– Le taux individualisé, qui est recommandé si les conjoints (ou partenaires) souhaitent lisser les disparités de revenus. Chacun sera imposé avec un taux individualisé en fonction de ses revenus respectifs.

L’option choisie devra être renseignée cet été lorsque vous recevrez votre avis d’imposition.

Qu’est-ce que le taux neutre ?

Le prélèvement de l’impôt ayant lieu à la source, le taux de prélèvement est donc communiqué à votre employeur. Bien qu’il ne révèle aucune information spécifique sur votre situation et sur l’ensemble des revenus perçus, vous pouvez refuser que l’administration fiscale transmette ces données à votre employeur.

Votre employeur devra donc appliquer un taux neutre, basé sur le montant de la seule rémunération qu’il vous verse. Ce taux neutre correspond à celui appliqué au salaire d’un célibataire sans enfant.

Bien entendu, si ce taux unique vous fait payer moins d’impôts qu’avec le taux normal, du fait de revenus du patrimoine importants par exemple, vous devrez régler la différence en Septembre.

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