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News du Patrimoine

publiée le
24/01/2018

Résilier tous les ans son assurance emprunteur : en 2018 c’est possible

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Quelles sont les conditions pour résilier son assurance emprunteur ? 

Jusqu’à présent un contrat d’assurance emprunteur, souscrit auprès de l’assureur de la banque ayant consenti le prêt, n’était pas résiliable pendant toute la durée du prêt, tout simplement parce que ni la loi ni le contrat d’assurance de groupe ne prévoyaient cette possible résiliation.

La loi Hamon de 2014 a été une première ouverture puisqu’elle permet aux emprunteurs de pouvoir résilier leur contrat d’assurance emprunteur dans les 12 premiers mois du prêt ; la seule condition est que le nouveau contrat présente les mêmes niveaux de garanties que le contrat d’assurance souscrit par l’intermédiaire de la banque.

Une nouvelle loi en faveur des consommateurs a été votée début 2017 et un amendement, plus connu sous le nom d’amendement Bourquin, a permis d’aller plus loin avec désormais la résiliation annuelle de tous les contrats d’assurance emprunteur.

Moyennant un préavis de 2 mois et toujours sous la condition que le nouveau contrat présente le même niveau de garanties, l’emprunteur peut résilier chaque année son contrat et non plus seulement dans la première année de l’emprunt.

Cette loi s’applique aux nouveaux contrats liés aux prêts souscrits à compter du 22 février 2017 mais concerne également, depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunts en cours à cette date, quelle que soit la date de souscription du contrat d’assurance emprunteur d’origine.

À garanties équivalentes le banquier et son assureur ne peuvent plus s’opposer à la demande de résiliation du contrat à échéance annuelle, à l’instar des résiliations des contrats tels que l’auto ou la MRH, cette résiliation ayant désormais un fondement légal et devant être obligatoirement prévue dans le contrat.

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