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News du Patrimoine

publiée le
25/02/2019
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La Loi Pacte : Quoi de neuf ?

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Vous avez certainement entendu parler de la loi Pacte. En discussion à venir devant le Sénat, l’article 20 de la loi Pacte relatif à l’épargne retraite a été adopté à l’Assemblée nationale, vendredi 28 septembre 2018.

Épargner pour préparer sa retraite 

L’article 20 vise à simplifier l’accès aux produits d’épargne retraite pour encourager les ménages à préparer leur retraite le plus tôt possible. En effet, vous êtes encore peu nombreux à préparer votre retraite.

Pourtant sept Français sur dix* se disent inquiets pour leur propre retraite, dont 83% des actifs qui craignent de manquer d’argent. Epargner pour sa retraite lorsqu’on est au milieu de sa vie active est donc loin d’être un réflexe.

De nombreux produits offrent cette possibilité :

  • le Perp pour les particuliers,
  • les contrats Madelin et Madelin agricole pour les non salariés,
  • les contrats article 83 et le Perco pour les Entreprises.

Des produits multiples dont les règles de fonctionnement ne sont pas actuellement harmonisées.

Au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez cumuler plusieurs de ces produits mais sans pouvoir transférer l’épargne correspondante car la règlementation actuelle ne le permet pas.

L’obligation de sortie en rente viagère de ces produits est souvent vécue comme une contrainte, la majorité des épargnants étant attachée à la liberté de choix entre récupérer son épargne sous forme de capital ou bien percevoir un revenu complémentaire à vie.

Votée en première lecture par l’Assemblée Nationale, le projet de Loi Pacte engage une importante réforme de l’épargne retraite.

Avec la loi Pacte, l’offre disponible sera simplifiée.

LOI PACTE, les principales mesures

Le futur Plan d’Épargne Retraite (PER) individuel disposera de 3 compartiments distincts, permettant de gérer toutes les sommes susceptibles de financer une épargne retraite :

  • Les versements volontaires du titulaire (comme dans les actuels contrats Madelin, Madelin agri et Perp) ;
  • Les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement ou bien provenant de versements des entreprises, ainsi que les droits inscrits aux comptes épargne temps (CET) ;
  • Les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur dans le cas de plans d’entreprise (PERE) auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.

Par rapport aux produits retraite existants, le fonctionnement du nouveau Plan d’Épargne Retraite sera assoupli et harmonisé :

  • Les versements volontaires de l’épargnant seront déductibles du revenu imposable, dans des limites fixées par les lois de finances.
  • Pour une meilleure valorisation de l’épargne, une option de « gestion pilotée » sera proposée, qui intégrera une sécurisation progressive de l’épargne à l’approche de la retraite. Les plans devront proposer au moins une autre allocation d’actifs, correspondant à un profil d’investissement différent.
  • Pour accroître la concurrence entre acteurs financiers, les nouveaux PER seront transférables sans frais après 5 ans.
  • Les situations permettant le déblocage de l’épargne avant l’âge de la retraite seront étendues et harmonisées : achat de la résidence principale**, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, invalidité 2ème ou 3ème catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ; surendettement du titulaire ; expiration des droits à l’assurance chômage, cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

À son départ en retraite, l’épargnant pourra choisir entre disposer de son épargne sous forme de capital* (en une ou plusieurs fois) ou bien opter pour le versement d’une rente à vie, avec la possibilité de la rendre réversible au bénéfice de son conjoint.

Des perspectives favorables pour l’épargne retraite

En apportant plus de souplesse et en harmonisant les produits existants, la réforme de l’épargne retraite répond aux nouvelles attentes des épargnants et devrait favoriser l’indispensable développement de cette épargne dédiée à la préparation de la retraite
Des possibilités de transformer les produits existants ont été annoncées lors des débats parlementaires, qui seront précisées par les décrets d’application.

L’Assureur étudiera toutes les possibilités de mettre à profit ces opportunités au bénéfice de ses assurés.

Les travaux parlementaires se poursuivront au printemps afin d’aboutir au vote définitif de la loi Pacte. Les nouveaux Plans d’Épargne Retraite seront disponibles à partir de 2020.

 

*Source Baromètre IPSOS 2018
**à l’exception des droits issus des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur

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