L'indivision successorale est une situation courante lors d'un héritage. Elle survient quand plusieurs héritiers (indivisaires) se partagent les biens d’une succession sans partage matériel immédiat, et génère plusieurs effets : maintien du patrimoine familial ou encore partage des revenus sur un immobilier locatif. 

Découvrez comment fonctionne l'indivision successorale, quels sont les droits et obligations des héritiers et quelles sont les conséquences pour eux. 

 

Qu'est-ce que l'indivision successorale ?  

L'indivision successorale se crée automatiquement au décès d'une personne, lorsque plusieurs héritiers (par exemple ses enfants) héritent ensemble de ses biens. Chaque héritier devient propriétaire d'une part (quote-part) de l'ensemble des biens (maison, comptes bancaires, etc.) sans que ces biens soient physiquement divisés. Imaginez une maison : chaque héritier en possède une fraction, mais personne n'en est propriétaire exclusif tant que l'indivision n'est pas résolue.

 

Comment fonctionne la gestion des biens en indivision ?

Pendant l'indivision, il arrive que les indivisaires doivent prendre des décisions concernant les biens de la succession. Il est donc essentiel de connaitre les droits de chacun, et de savoir comment les décisions sont prises pour gérer cette indivision. Les règles de décision dépendent du type d'acte :  

• Les actes de conservation : Ils peuvent être décidés seul par un héritier si nécessaire pour la préservation du bien : réparation urgente à faire par exemple.


• Les actes de gestion courante : Ils nécessitent l'accord de la majorité des 2/3 des droits indivis (ex : renouvellement d'un bail).


• Les actes importants (vente d'un bien immobilier) : Ils requièrent l’accord unanime des héritiers.

En cas de désaccord, il est possible de saisir le tribunal pour trouver une solution.

 

La convention d'indivision : un outil de gestion personnalisé  

Pour faciliter la gestion des biens, les indivisaires peuvent établir une convention d'indivision. Ce document, rédigé par écrit, liste les biens concernés et fixe les règles de fonctionnement de l'indivision (les droits de chacun). La convention d’indivision peut être établie par les indivisaires eux-mêmes ou par un notaire en cas de présence de biens immobiliers. 
La convention peut être conclue pour une durée déterminée (5 ans maximum, renouvelable) ou indéterminée.

Droits et obligations des héritiers en indivision 

Chaque héritier a le droit d'utiliser les biens indivis, à condition de respecter l'accord des autres, de ne pas modifier la destination du bien et de verser une indemnité si son utilisation est privative. Il peut également céder sa part, mais doit en informer les autres héritiers, qui ont un droit de priorité pour racheter cette part. Les héritiers doivent assumer ensemble les charges liées aux biens (impôts, frais d'entretien, etc.) en proportion de leur quote-part. Les décisions concernant les biens indivis doivent être prises à l'unanimité ou à la majorité des deux tiers, selon le type d'acte (vu plus haut) 

 

Comment sortir de l'indivision successorale ? 

L'indivision est une situation temporaire et nul ne peut être contraint d'y rester. Un héritier peut décider d'en sortir à tout moment en vendant sa part, en demandant le partage des biens ou en achetant les parts des autres. Le partage peut se faire à l'amiable (si tous sont d'accord) ou, en cas de désaccord, par voie judiciaire.