Zoom sur la réforme des régimes obligatoires des professions libérales

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En cas d’arrêt de travail une meilleure couverture ça rassure

Bonne nouvelle ! Médecins, pharmaciens, vétérinaires, notaires, architectes, commissaires-priseurs et bien d’autres, les professionnels libéraux voient leur situation évoluer favorablement : leur délai de carence en cas d’arrêt de travail est à présent de 3 jours !

Remédier à de graves inégalités

Jusqu’ici certains d’entre eux bénéficiaient d’indemnités journalières après une carence de 90 jours et d’autres n’avaient aucune compensation de revenus en cas d’arrêt de travail. Désormais, tous les régimes dépendant de la CNAVPL ont été harmonisés pour une prise en charge dès le 4ème jour d’arrêt de travail.

Prévue par la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 et entrée en vigueur le 1er juillet 2021, la réforme d’indemnisation des professions libérales est-elle une révolution ?  

Conséquence de la crise sanitaire 

C'est la première période de confinement, en mars 2020, qui a mis en évidence la mauvaise couverture des professions libérales en cas d'arrêt de travail.  

Tenus de rester chez eux pour s'occuper de leurs enfants, contraints de ne plus exercer leur activité du fait des restrictions, ou encore malades, de nombreux professionnels libéraux ont vu leurs revenus diminuer considérablement. Le gouvernement a dû mettre en place des dispositifs exceptionnels pour le monde du travail, dont un ensemble d’aides à destination des professions libérales. 

Ce dispositif exceptionnel ne pouvant perdurer, le renforcement de leur couverture en cas d’arrêt de travail était nécessaire.  

Vers une harmonisation des régimes 

Le régime des professions libérales se rapproche des autres régimes de prévoyance : depuis le 1er juillet les professionnels libéraux(1) peuvent bénéficier d'indemnités journalières à partir du 4ème jour d'arrêt de travail.

Pilotée par la CNAVPL, cette évolution est accompagnée d'une cotisation supplémentaire dont le montant dépend du bénéfice non commercial (BNC) du professionnel. 

Quant au montant des indemnités journalières, il est calculé en fonction du revenu annuel et plafonné. Le montant minimal des indemnités journalières est de 22€ et le montant maximal de 169€. 

Une couverture qui reste toutefois insuffisante 

Comme c'est le cas pour les salariés du privé par exemple, l'indemnité journalière du régime obligatoire ne compense pas 100% du revenu. Mais la grande différence est qu'un salarié du privé peut bénéficier en plus d'une indemnité "maintien de salaire(2)" par son employeur.  

Cette réforme offre donc des perspectives limitées : les professionnels libéraux sont mieux couverts mais restent insuffisamment couverts. Il reste donc primordial pour ces derniers de s’équiper d’un contrat d’assurance prévoyance complémentaire pour maintenir leur niveau de vie en cas d’arrêt de travail. 

C’est le moment de contacter un Conseiller Gan Patrimoine pour réaliser un bilan personnalisé afin de vous assurer que votre protection est adaptée à votre situation.

 

(1) Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021. Valables pour les professions libérales affiliées à la CNAVPL. CNAVPL : Caisse Nationale d’Assurance-Vieillesse des Professions Libérales. Elle regroupe : la CPRN pour les notaires, la CAVOM pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs notamment, la CARMF pour les médecins, la CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, la CAVP pour les pharmaciens, la CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, …) , la CARPV pour les vétérinaires, la CAVAMAC pour les agents généraux d’assurance, la CAVEC pour les experts-comptables, la CIPAV pour une vingtaine de professions libérales diverses (architectes, psychologues, diététiciens…). 

(2) Plus d'informations sur la loi relative au maintien de salaire.