Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant est un acte notarié spécifique qui vient augmenter la part d’héritage dont bénéficiera l’époux ou l’épouse survivant(e) au moment du décès. Elle porte uniquement sur les biens présents dans le patrimoine du défunt au moment du décès. Cette donation est un véritable outil de solidarité post-mortem : elle permet de choisir une répartition plus favorable des biens, allant bien au-delà de la part minimale imposée par la loi.
Pourquoi rédiger une donation au dernier vivant ?
Le Code civil prévoit que le conjoint survivant dispose d’au moins un quart en pleine propriété de la succession, et d’un droit d’usage temporaire ou viager sur la résidence principale. Mais ce minimum légal peut être insuffisant pour garantir la sécurité financière du conjoint, notamment lorsqu’il y a des enfants issus d’un autre lit ou des parents du défunt en cas d’absence d’enfant.
Grâce à la donation au dernier vivant, les époux peuvent moduler la succession selon leurs souhaits :
- Choisir entre un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit,
- Opter pour 100% en usufruit,
- Ou bénéficier de la quotité disponible la plus large en pleine propriété.
En l’absence d’enfants, cette donation peut même permettre au conjoint survivant d’hériter de la totalité des biens, contrairement au partage classique, sans disposition testamentaire, où chaque parent vivant a droit à ¼ de la succession, le restant étant attribué au conjoint survivant. Il aura donc droit au moins à la moitié de la succession.
Quand et comment faire une donation au dernier vivant ?
Cette donation doit être établie par acte notarié, ce qui garantit sécurité et validité juridique. Elle peut être signée soit avant le mariage (à condition que le mariage ait lieu juste après), soit pendant le mariage. Il est donc important de consulter un notaire pour réaliser cette démarche, qui coûte en moyenne environ 135,84€, hors frais complémentaires éventuels.
La donation au dernier vivant, un engagement réversible
Sachez que la donation au dernier vivant est généralement révocable à tout moment. Elle peut être modifiée ou annulée par testament, sans que l’autre conjoint soit forcément informé. Elle est automatiquement annulée en cas de divorce, même si elle avait été conclue dans le cadre du contrat de mariage.
Quels sont les effets selon la situation familiale ?
Selon que les époux aient des enfants en commun ou non, la part du conjoint survivant dans la succession varie :
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Situation
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Droits du conjoint survivant sur la succession
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Droits sur la résidence principale
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Enfants communs
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Choix entre ¼ en pleine propriété ou 100% usufruit
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Droit d’habitation temporaire d’un an
Droit viager au logement (suppressible par testament)
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Enfants non communs
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Uniquement ¼ en pleine propriété
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Pas d’enfants
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¼ pour chaque parent vivant, le reste au conjoint survivant
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La donation au dernier vivant élargit ces possibilités et permet au conjoint d’opter pour :
- ¼ en pleine propriété + ¾ en usufruit,
- 100% en usufruit,
- La plus grande quotité disponible en pleine propriété (par exemple ½ s’il y a un enfant).
Attention toutefois : si la donation a été faite avant le 1er juillet 2002, il est nécessaire de la faire vérifier par un notaire pour s’assurer de sa conformité aux évolutions législatives.
La donation au dernier vivant : qu’en est-il pour les concubins et les partenaires pacsés ?
La donation au dernier vivant est une disposition
strictement réservée aux époux, elle ne peut donc pas être mise en place par les concubins (personnes en union libre sans contrat) ni par les partenaires pacsés.
Pour les concubins
Le concubin survivant n’a aucun droit légal automatique à la succession de l’autre. Il est impératif de prévoir un testament pour lui attribuer des biens ou des donations spécifiques. Sans disposition testamentaire, la succession suit les règles légales classiques, en faveur des héritiers légaux du défunt.
À noter : le concubin n’étant pas reconnu par la loi, les droits de succession peuvent atteindre 60 %.
Une optimisation via l’assurance-vie, mise en place avant 70 ans au mieux, constitue une stratégie généralement plus avantageuse.
Elle doit néanmoins être envisagée en tenant compte de la situation patrimoniale globale et validée avec l’accompagnement d’un professionnel.
Pour les partenaires pacsés
Le PACS offre des avantages fiscaux et sociaux ainsi que le droit d’occuper gratuitement le logement principal du couple pendant un an après le décès. Cependant,
le partenaire pacsé n’est pas héritier légal par défaut. Pour qu’il bénéficie de la succession, il doit être désigné obligatoirement par
testament, ce qui est indispensable pour qu’il puisse hériter et bénéficier d’exonérations fiscales.
À la différence des époux, les partenaires pacsés ne peuvent pas bénéficier de la donation au dernier vivant. Il faut donc privilégier la rédaction d’un testament pour protéger le partenaire pacsé. Contrairement au concubinage, la désignation du partenaire de PACS par testament offre une protection juridique renforcée : en effet, ce dernier est exonéré de droits de succession lorsqu’il est expressément mentionné dans un testament.
Pourquoi faire une donation au dernier vivant ?
Cette démarche est un outil indispensable pour tous les couples mariés qui souhaitent garantir une protection optimale au conjoint survivant, au-delà des règles légales. Facile à mettre en place avec l’aide d’un notaire, elle permet d’adapter la transmission du patrimoine aux situations familiales variées et aux volontés du couple.
Il est important de bien se faire accompagner, nos conseillères et conseillers sont présents partout en France pour vous accompagner, contactez-les !
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