Le PER en deux phases
Une phase d’épargne
Pendant cette première phase, le titulaire du PER effectue des versements pour constituer progressivement son épargne retraite. Selon la nature des versements, ceux-ci peuvent être déductibles du revenu imposable, dans les limites prévues par la réglementation.
Cette phase se distingue également par la possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès, lorsque le PER est souscrit sous la forme d’un contrat d’assurance.
Une phase de liquidation
La seconde phase commence lorsque le titulaire remplit les conditions de liquidation du PER, c’est-à-dire lorsqu’il atteint l’âge légal de départ à la retraite ou lorsque sa pension est liquidée dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
À ce stade, le titulaire peut demander la sortie du plan sous forme de capital, de rente viagère ou un mix des deux. Ce choix a un impact direct sur la fiscalité applicable, y compris en cas de décès ultérieur
Que se passe-t-il en cas de décès pendant la phase d’épargne ?
Lorsque le titulaire du PER décède avant d’avoir liquidé son plan, le régime applicable dépend de la forme du contrat : PER Assurance ou PER compte-titres. Pour un PER ouvert sous la forme d’un compte-titres, l’épargne sera intégrée à la succession, versée aux héritiers et soumise aux droits de succession. Concernant le PER assurance, c’est le régime fiscal de l’assurance-vie, cependant aménagé, qui s’applique en cas de décès.
L’épargne sera versée aux bénéficiaires choisis par le titulaire du plan.
Contrairement à l’assurance vie, c’est l’âge du titulaire au moment du décès qui détermine la fiscalité applicable, et non l’âge auquel les versements ont été effectués.
Décès du titulaire du PER avant 70 ans
Si le titulaire du PER décède avant son 70e anniversaire, la fiscalité de l’article 990 I du Code général des impôts s’applique (comme dans le cadre de l’assurance-vie).
Dans ce cas, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 euros. Au-delà de cet abattement, les capitaux transmis sont taxés à hauteur de 20% jusqu’à 700 000 euros, puis à 31,25% au-delà.
Le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS sont exonérés de cette fiscalité.
Décès du titulaire après 70 ans
Si le titulaire du PER décède après l’âge de 70 ans, c’est l’article 757 B du Code général des impôts qui s’applique (régime aménagé par rapport à l’assurance-vie).
Dans cette situation, un abattement global de 30 500 euros est accordé, tous bénéficiaires confondus. Au-delà, l’intégralité des capitaux transmis est soumise aux droits de succession, y compris les produits générés par le contrat (contrairement à l’assurance-vie où la plus-value est exonérée).
Un point de vigilance : le non-cumul des abattements
Lorsqu’une même personne détient à la fois un contrat d’assurance-vie et un PER, les abattements fiscaux applicables ne se cumulent pas.
Autrement dit, si le défunt avait souscrit plusieurs contrats relevant du même régime fiscal, les seuils d’abattement doivent être appréhendés globalement. Cela peut avoir un impact direct sur la taxation finale supportée par les bénéficiaires.
Ce point de vigilance est particulièrement important dans une logique de transmission patrimoniale globale.
Que se passe-t-il si le décès intervient pendant la liquidation du PER ?
Dès l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite ou de la liquidation d’un régime obligatoire, le titulaire peut demander la liquidation de son Plan d’épargne retraite en rente ou en capital, ce qui va influer sur la fiscalité en cas de décès.
En cas de sortie en capital
Si le titulaire a liquidé son PER sous forme de capital et qu’il décède ensuite, le contrat a pris fin et aucune somme n’est à verser aux bénéficiaires en cas de décès.
Les sommes non consommées réintègrent le patrimoine du défunt.
Elles sont alors transmises selon les règles classiques de la succession et soumises au barème des droits de succession de droit commun.
En cas de sortie en rente
Si le PER a été liquidé sous forme de rente viagère, l’épargne restante peut être perdue ou reversée aux bénéficiaires en fonction des options du contrat :
- Rente viagère non réversible et sans annuités garanties
Lorsque la rente est non réversible et sans annuités garanties, le versement de la rente cesse au décès du titulaire. Le contrat prend alors fin.
- Rente réversible ou avec annuités garanties
Lorsque la rente est réversible, ou qu’elle comporte des annuités garanties, elle peut continuer à être versée au bénéficiaire prévu au contrat.
Dans certains cas, notamment lorsque le bénéficiaire est le conjoint, le partenaire pacsé ou un parent en ligne directe, enfants, petits-enfants, parents et grands-parents), cette réversion est exonérée de droits de succession.
En revanche, pour les autres bénéficiaires, la valeur capitalisée de la rente est soumise à taxation selon les règles applicables au décès, en fonction de l’âge du titulaire au moment de son décès (articles 757 B ou 990 I CGI vu plus haut).
Point d’attention : Il faut garder à l’esprit que la rente versée au bénéficiaire est soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10% et aux prélèvements sociaux.
Les motifs de liquidation du PER et leurs modalités d’imposition
Pour rappel, deux situations permettent la liquidation d’un PER :
- L’atteinte par l’assuré de l’âge légal de départ à la retraite,
- La liquidation d’au moins un des régimes de retraite obligatoires auxquels l’assuré est affilié.
Une fois l’un de ces événements survenu, l’assuré peut demander :
- Une sortie en capital, en une fois ou de manière fractionnée,
- Et/ou une sortie en rente viagère.
En parallèle, il existe également
des cas de sortie anticipée du PER mais qui sont encadrés strictement par la loi.
Il s’agit notamment :
- du décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
- de l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
- de l'affection grave, le handicap ou la survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire (depuis le 12/06/2026) ;
- du surendettement ;
- de l’expiration des droits à l’assurance chômage ;
- de la cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ;
- de l’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans dans certains cas de mandataires sociaux ;
- de l’acquisition de la résidence principale.
En revanche, un cas de déblocage anticipé ne peut pas être invoqué s’il était déjà connu au moment de la souscription du plan.
Quelle fiscalité pour les sorties anticipées ou au moment de la liquidation ?
Fiscalité en cas de sortie anticipée :
En cas de sortie consécutive à un accident de la vie (décès, invalidité, maladie grave, chômage, liquidation et surendettement), les sommes issues du capital versé sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Les gains (intérêts et plus-values) sont quant à eux soumis aux prélèvements sociaux au taux de 18,60% (en 2026).
En cas sortie pour financer l’acquisition de la résidence principale, lorsque les versements ont été déduits, le capital sera soumis à l’impôt sur le revenu et les gains à la Flat Tax.
Lorsque les versements n’ont pas été déduits, seuls les gains seront imposés à la Flat tax.
Fiscalité à la liquidation :
La fiscalité dépend de l’origine des sommes investies dans le PER :
- Versements volontaires déductibles
Lors d’une sortie en capital, la part correspondant aux versements est imposée à l’impôt sur le revenu sans abattement. Les plus-values sont soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) au taux actuel de 12,80 % (ou à l’IR sur option) ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux actuel de 18,6%.
En cas de sortie en rente, la rente est imposée à l’impôt sur le revenu selon le régime des pensions et retraites, après un abattement de 10%, ainsi qu’aux prélèvements sociaux sur la partie imposable.
- Versements volontaires non déductibles
La part correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu en cas de sortie en capital.
Les plus-values sont soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) au taux actuel de 12,80 % (ou à l’IR sur option) ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux actuel de 18,6%.
En cas de sortie en rente, le régime applicable est celui des rentes viagères à titre onéreux, avec une fiscalité spécifique.
- Versements obligatoires et dispositifs d’entreprise
La rente est imposée à l’impôt sur le revenu selon le régime des pensions et retraites, après un abattement de 10%, ainsi qu’aux prélèvements sociaux sur la partie imposable.
La sortie en capital n’est pas possible ici.
Les évolutions récentes à connaître (loi de finances pour 2026)
La loi de finances pour 2026 a introduit plusieurs évolutions importantes concernant le PER.
Désormais, les versements volontaires effectués après 70 ans ne bénéficient plus de la déductibilité à l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, la durée de report du plafond de déduction non utilisé a été portée de trois à cinq ans. Cette évolution offre davantage de souplesse dans la gestion du plafond fiscal.
Enfin, le taux des prélèvements sociaux a également évolué, passant de 17,2 % à 18,6 %.
Les points clés à retenir
Le PER est un outil d’épargne retraite performant, mais sa fiscalité en cas de décès ou de liquidation doit être anticipée avec soin.
Il faut retenir en particulier que :
- l’âge au moment du décès est déterminant ;
- la fiscalité diffère avant et après 70 ans ;
- la clause bénéficiaire joue un rôle central ;
- le choix entre capital et rente entraîne des conséquences patrimoniales importantes ;
- La rente peut être perdue si l’option réversion n’a pas été choisie
- En cas de rente, il n’y a pas de droit de succession (pour une certaine catégorie), mais la rente est imposable à l’impôt sur le revenu
- certains cas de déblocage anticipé sont encadrés très strictement.
Une analyse personnalisée permet d’adapter la stratégie à chaque situation familiale et patrimoniale.
En conclusion
Le PER ne doit pas être envisagé uniquement comme une solution pour préparer sa retraite tout en diminuant son imposition pendant la période active. Il convient également d’anticiper la clause bénéficiaire, choisir la bonne modalité de sortie et intégrer l’âge du titulaire dans la stratégie patrimoniale pour sécuriser les intérêts du souscripteur et de ses proches.
Nos conseillères et conseillers en gestion de patrimoine sont là pour vous guider, interrogez-les !
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